Examen du projet de loi modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur au Sénat
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
En examinant le projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre au nom
du gouvernement, vous préparez dès aujourd’hui la télévision du futur.
Par ce texte, le gouvernement vous invite une nouvelle fois à faire en sorte
que le développement des nouvelles technologies concerne l’ensemble de
la société française, à permettre un progrès pour chacun de nos
concitoyens, pour chaque téléspectateur, dans la clarté, la transparence,
avec une méthode pour y parvenir, dans le souci constant de l’égalité.
Organisant le basculement de la télévision analogique vers la télévision
numérique sur l’ensemble de notre territoire, le présent projet de loi
consolide le succès de la télévision numérique terrestre auprès de nos
concitoyens et consacre l’entrée de la France dans l’audiovisuel du XXIe
siècle, en fixant le cadre du développement de la télévision mobile
personnelle et de la télévision en haute définition.
Le projet de « voir à distance » – « télévision » au sens étymologique – qui
fait partie de notre quotidien, et qui occupe désormais nos concitoyens plus
de trois heures par jour, a longtemps fait rêver les hommes. [Dès le IIe
siècle, Lucien de Samosate imagine dans son Histoire véritable – ainsi
traduite par Pierre Grimal – « un très grand miroir (…) disposé au-dessus
d’un puits, qui n’est pas fort profond. Si quelqu’un descend dans ce puits, il
entend tout ce qui est dit chez nous, sur la terre, et si l’on regarde dans le
miroir, on voit toutes les cités, toutes les nations, exactement comme si l’on
était au milieu d’elles.»]
Constatant que « la journée est scandée par
l’émission d’actualités du matin et l’émission du soir », dans son dernier
ouvrage – posthume – L’Homme précaire et la littérature, André Malraux,
mort il y a trente ans – presque jour pour jour, le 23 novembre – prophétisait
que « la télévision contraint l’homme à l’imaginaire ». Dès l’origine, et au fur
à mesure qu’elle s’est installée dans nos vies, dans notre environnement
familier, en accompagnant et en épousant les évolutions techniques et
celles de nos modes de vie, les enjeux culturels, économiques, industriels,
politiques et techniques de cette invention formidable n’ont cessé d’être
liés, ce qui a conduit le législateur à intervenir pour fixer les lignes
juridiques, encadrer et tracer les perspectives de son développement.
Le texte que je vous soumets aujourd’hui est l’acte fondateur d’un
nouveau développement, qui est à la fois technologique, lié à l’essor des
techniques numériques, mais aussi politique, au sens le plus large de ce
terme, comme l’a bien vu votre commission des affaires culturelles dès
la première phrase de son rapport, puisqu’il concerne chacun de nos
concitoyens, auquel il s’agit d’apporter de nouveaux avantages,
industriels, comme le souligne votre commission des affaires
économiques, sociaux et culturels, puisqu’il s’agit, ne nous y trompons
pas, non seulement d’industries culturelles, mais surtout de diversité
culturelle, de création, et c’est essentiel pour la vie quotidienne des
Français, comme pour la place de notre pays dans le monde. Un monde
où la France, selon le voeu du Président de la République, que le
gouvernement s’emploie à mettre en oeuvre, et qui est également, je le
sais, cher à votre Haute Assemblée, doit être à la pointe, non seulement
des techniques numériques, mais aussi des contenus pour lesquels
notre patrimoine, notre créativité, nos atouts et nos talents culturels
seront déterminants.
Garantir cet acquis à tous les Français, en leur ouvrant l’accès à la
télévision numérique, permettre à la France de mener à terme cette
nouvelle révolution industrielle qu’est la révolution numérique, et
renforcer son rôle dans la diversité culturelle, tels sont bien les trois
objectifs fondamentaux de ce projet de loi.
Je sais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
que votre Haute Assemblée, éclairée par les travaux remarquables des
deux commissions que vous avez saisies, au fond et pour avis, en est
pleinement consciente. Et je tiens d’emblée à rendre hommage au rôle
pionnier que le Sénat a joué dans ce domaine. C’est sans aucun doute
ici que l’on a débattu le plus tôt et de la façon la plus prospective et la
plus approfondie des enjeux législatifs de la télévision numérique
terrestre, et je n’oublie pas le débat pionnier, véritablement précurseur
de celui que nous ouvrons aujourd’hui, sur la loi du 9 juillet 2004,
puisque ce fut, à cette même tribune, ma première intervention
parlementaire comme ministre de la culture et de la communication. Je
tiens à souligner, Monsieur le Président, Cher Jacques Valade, le rôle
éminent, que je n’hésite pas à qualifier de visionnaire, joué à cet égard
par votre commission des affaires culturelles.
A l’heure où la société française entre dans l’ère numérique, le présent
projet de loi propose, pour réussir cette modernisation, qui touche
chacun de nos concitoyens, de créer le cadre juridique pour assurer le
basculement complet de l’analogique au numérique, au plus tard le 30
novembre 2011, et fixer les conditions du développement de la
télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle.
Ce projet s’inscrit, je l’ai dit, dans le cadre de l’ambition fixée par le
Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus
avancés dans le domaine du numérique, au bénéfice de l’ensemble de
nos concitoyens. Il s’inscrit aussi dans une série de rendez-vous tenus,
qui étaient autant de défis technologiques et culturels : le lancement de
la télévision numérique terrestre, la numérisation des archives de
l’Institut National de l’Audiovisuel et leur mise à disposition du plus grand
nombre par Internet, et dans quelques jours, le lancement de France 24, pour ne citer que ceux auxquels le Sénat accorde, je le sais, une très
grande importance.
Aucun ordre juridique n’échappe à l’évolution profonde et rapide du
paysage audiovisuel.
L’ordre international, tout d’abord, où vous pouvez compter sur moi et
sur le gouvernement pour préserver et développer les avancées
obtenues, en particulier sur la promotion de la diversité culturelle, grâce
à l’adoption, il y a un an à l’UNESCO, de la Convention sur la protection
et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Vous savez le rôle joué par la France dans l'élaboration de cette
convention. Son adhésion à la convention a été autorisée par une loi du
5 juillet 2006. Et je suis heureux et fier de vous annoncer que nous
déposerons prochainement, conjointement avec la Communauté
européenne et les Etats de l’Union européenne, les instruments de
ratification permettant l’entrée en vigueur effective de cette convention
internationale fondatrice.
Dans l’ordre européen, communautaire, je serai particulièrement attentif
à préserver les acquis de ce texte fondamental. Au moment où la
directive « Télévision sans frontières » fait l’objet d’une révision, j’ai eu
l’occasion de débattre de cette question avec mes collègues des 24
autres États membres lundi dernier à Bruxelles. Nous nous sommes mis
d’accord, et chacun ici connaît le rôle joué par la France pour y arriver,
sur un texte de compromis, qui étend le champ de la future directive à
l’ensemble des services de médias audiovisuels, c'est-à-dire non
seulement la télévision, comme c’est le cas de l’actuelle directive – « les
services linéaires » pour reprendre le terme utilisé à Bruxelles – mais
aussi les services audiovisuels à la demande, qualifiés de « services
non linéaires », comme par exemple la vidéo à la demande.
A mes yeux, cette extension du champ d’application est fondamentale,
en particulier parce que le texte adopté au Conseil lundi dernier contient
des mesures spécifiques en faveur de la promotion de la diversité
culturelle sur les services non linéaires. C’est une approche juste et
équitable qui a été choisie, pour l’ensemble des services de vidéo à la
demande.
J’ai fait allusion, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, au rôle
essentiel que vous avez joué, et en particulier votre Commission des
affaires culturelles, en contribuant de manière décisive dès 2000 à la
réussite de la télévision numérique terrestre. En 2004, lors de la
dernière modification de la loi audiovisuelle vous avez été des
précurseurs, pour poser dans la loi le principe de l’arrêt de la diffusion
analogique.
Le Président de la République l’a annoncé en début d’année : il est
nécessaire que tous les Français aient accès à la TNT gratuite le plus
tôt possible . La diffusion par satellite des chaînes gratuites de la TNT,
complémentaire de la diffusion numérique hertzienne terrestre,
permettra la réception de ces chaînes sur l’ensemble du territoire et, en particulier dans les zones où la couverture hertzienne n’est pas possible.
Notre pays sera ainsi pour arrêter sa diffusion analogique et basculer en
totalité dans l’ère numérique à compter de novembre 2011. Cette
démarche française s’inscrit pleinement dans la démarche européenne
d’extinction de l’analogique, pour laquelle les dates retenues par nos
partenaires de l’Union européenne, comme vous le montrez dans vos
rapports, se situent entre 2007 et 2012. Nos principaux partenaires et
voisins ont enclenché cette démarche.
C’est pourquoi le Premier ministre, après un échange approfondi avec
les deux assemblées, a déclaré l’urgence, afin que cette nouvelle loi
audiovisuelle puisse entrer en vigueur dès les toutes premières
semaines de 2007. Cela permettra d’offrir aux Français dès l’été 2007 la
télévision en haute définition et la télévision en mobilité.
Votre président et votre rapporteur la qualifient d’urgence technologique.
Je reprends bien volontiers cette qualification à mon compte : urgence
technologique au profit des français qui recevront plus vite et mieux plus
de chaînes de télévision, chez eux comme en mobilité ; urgence
technologique au service de la création et de la diversité culturelle.
Le succès spectaculaire de la TNT a été rendu possible par des
décisions courageuses du Gouvernement et du CSA. Il témoigne
combien les Français sont en attente forte des programmes et des
services permis par ces nouvelles technologies audiovisuelles.
En vingt mois, plus de cinq millions de foyers se sont déjà équipés d’un
terminal de réception de la télévision numérique terrestre, ils seront six
millions à la fin de l’année. La numérisation de la télévision est
également massive sur le câble, le satellite et l’Adsl. Ainsi aujourd’hui
c'est près de 45% des foyers français qui disposent d'au moins un
moyen de réception de la télévision numérique.
Les Français ne comprendraient pas qu’on ne leur permette pas de
bénéficier d’une offre gratuite trois fois plus riche que celle dont ils
disposent actuellement. Une telle entreprise implique bien sûr dès à
présent une information très large des téléspectateurs : l’extinction de la
diffusion analogique constitue une échéance importante pour la France
et à laquelle chacun de nos concitoyens doit être associé. Le passage
de l’analogique au tout numérique justifie un accompagnement
pédagogique des Français : la réussite de ce basculement dépend de
leur implication. La campagne nationale de communication que vous
proposez et à laquelle je sais le Président de votre commission des
affaires culturelles est très attaché répond parfaitement à cet objectif.
Ce projet de loi apporte en effet des améliorations concrètes pour nos
concitoyens, pour rendre la TNT accessible à tous et améliorer la
couverture du territoire.
Je pense ici, parce qu’elles sont chères à plusieurs d’entre vous, et aux
membres de l’association nationale des élus de la montagne en
particulier, aux zones de montagne, qui sont trop souvent les laissées-pour-
compte de l’innovation technologique. Grâce au projet et à un
amendement proposé par votre Commission des affaires culturelles et
par votre Commission des affaires économiques, les habitants des zones de montagne pourront recevoir l’offre gratuite de 18 chaînes par
satellite à partir de la première partie de l’année 2007.
Les pratiques télévisuelles de nos concitoyens ont profondément et
rapidement évolué ; le cadre législatif doit, lui aussi, évoluer, je sais ce
constat très largement, pour ne pas dire unanimement partagé dans cet
hémicycle.
Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à
la télévision du futur a pour objectif de permettre d’offrir à tous nos
concitoyens une télévision numérique de qualité.
– Il permet d’améliorer très significativement la couverture du territoire
par la télévision numérique, par le satellite ou par la voie hertzienne
terrestre, afin que la TNT soit véritablement la télévision numérique pour
tous ; la TNT, je le rappelle, c’est trois fois plus de chaînes gratuites
pour les téléspectateurs.
– Il permet d’apporter aux Français de nouveaux services innovants en
haute définition et en télévision mobile personnelle.
– La haute définition apporte un progrès qualitatif sans précédent depuis
l'arrivée de la télévision en couleur ; elle met particulièrement en valeur
les grands événements sportifs et les programmes les plus ambitieux,
qu’il s’agisse de la création audiovisuelle ou cinématographique; elle est
déjà une réalité, puisqu’elle existe sur le câble et le satellite. Grâce à ce
projet de loi, elle sera disponible pour tous les Français.
– La télévision mobile personnelle répond à un mode de consommation
nomade constaté dans l'ensemble de la société, à l'image des services
issus de la téléphonie mobile de troisième génération, des baladeurs
numériques et du podcasting ou balladodiffusion, car je suis aussi, et le
Sénat ne l’oublie certainement pas, le ministre de la langue française.
Sans attendre, j’ai lancé, le 10 novembre dernier, avec mon collègue M.
François LOOS, ministre délégué à l’industrie une consultation sur les
normes des services de télévision mobile personnelle. Le CSA pourra
ainsi engager dès la promulgation de la loi le processus de sélection des
chaînes en haute définition et en mobilité afin qu’elles puissent être
offertes aux Français avant la fin de l’été 2007.
Quant au service public audiovisuel, certaines des dispositions qui vous
sont présentées dans ce projet de loi, s’agissant notamment de la haute
définition et de la télévision mobile, ne lui sont par nature pas
applicables. En effet, à la différence des chaînes privées qui se voient
attribuer leurs autorisations par le CSA à l’issue d’un appel aux
candidatures, c’est au Gouvernement qu’il revient de fixer, après
discussions avec les entreprises concernées, le nombre et la nature des
chaînes du service public et de préempter les fréquences nécessaires.
Je souhaite cependant, pour éclairer notre débat, vous faire part dès
aujourd’hui de mes orientations.
L’amélioration de l’offre télévisuelle numérique proposée aux Français,
et je suis sensible à la remarquable synthèse présentée dans le rapport
de votre commission des affaires culturelles de travaux et d’études récents sur ce sujet, implique une action déterminée du service public,
qui doit jouer un rôle moteur. L’action volontariste du service public
audiovisuel en faveur des nouvelles technologies fait d’ailleurs partie
intégrante des missions qui lui ont été confiées.
Je m’engage donc, au nom du Gouvernement, à ce que le service public
participe prioritairement à l’avènement du « tout numérique ». Par
l’attention qu’il porte et les missions qui sont les siennes en matière de
programmes, d’information, de culture, de création, d’accès aux savoirs,
de diversité, de proximité, il dispose d’atouts qui lui permettront de
développer sa stratégie numérique en faveur du plus grand nombre de
téléspectateurs.
Le développement des nouvelles technologies et l’extension de la
couverture de la TNT constitueront, à côté d’un engagement renforcé de
contribution à la création et de la nécessaire modernisation de la gestion
de ces entreprises, un axe stratégique fort que l’État assignera à France
Télévisions et à Arte dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens
qui sont en cours de discussions. Le projet de loi de finances pour 2007
en prévoit déjà le financement pour l’an prochain.
Je suis par ailleurs d’ores et déjà en mesure de vous indiquer que le
Gouvernement préemptera un des deux ou trois canaux qui seront
disponibles l’an prochain pour la diffusion de chaînes gratuites en haute
définition sur la TNT et que cette préemption sera portée à deux canaux
dès qu’il sera possible de diffuser quatre chaînes gratuites en haute
définition. Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et
d’Arte préciseront les chaînes concernées.
Dans le même esprit, le service public sera l’un des acteurs de la
télévision mobile personnelle. A cet égard, le projet de loi garantit la
reprise des chaînes de service public par l’ensemble des futurs
distributeurs de la télévision mobile personnelle.
Votre commission des affaires économiques propose que l’ensemble
des chaînes hertziennes analogiques, publiques et privées, étendent la
couverture du territoire de la TNT jusqu’ 95 % de la population. Le
Gouvernement, qui soutient l’adoption de votre amendement, prendra
les dispositions nécessaires pour que les chaînes du service public
atteignent rapidement cet objectif.
J’en viens plus précisément à l’ensemble du dispositif qui vous est
soumis. Ce texte organise, en premier lieu, l’extinction de l’analogique et
le basculement vers le numérique (1). Il fixe, ensuite, le cadre législatif
du développement de la télévision en haute définition et de la télévision
mobile personnelle dans notre pays(2).
1. L’ Extinction de la diffusion analogique
1.1. Le basculement complet vers la télévision numérique et l’extinction
de la diffusion analogique sont sans doute la mutation la plus importante
que le secteur audiovisuel ait jamais connue. D’ores et déjà, le nombre
de chaînes gratuites accessibles a été multiplié par trois, passant de six à dix-huit, en dix-huit mois, jamais telle explosion de l’offre télévisuelle
n’avait lieu auparavant dans notre pays.
Malgré la multiplication ces dernières années de bouquets de chaînes
sur le câble, le satellite, l’ADSL ou l’UMTS, 70 % des Français reçoivent
encore la télévision par voie hertzienne terrestre. Nos compatriotes ont
donc naturellement plébiscité la télévision numérique terrestre.
Je me réjouis que cette évolution soit ainsi bénéfique pour tous :
– Pour les Français bien sûr, car elle apporte à tous une offre de
programmes démultipliée et de qualité ;
– Pour les opérateurs ensuite, car elle diminuera leur coût de diffusion de
manière considérable et leur permettra de proposer de nouveaux
services au public et d’accroître leurs investissements dans le
financement de programmes ambitieux ;
– Pour la création enfin. Les nouvelles chaînes contribuent en effet à la
production cinématographique et audiovisuelle ; les économies des
coûts de diffusion des chaînes dites « historiques » augmenteront
naturellement leur contribution actuelle au secteur de la création.
Cette évolution est le fruit de la volonté du Président de la République et
elle est conforme à nos engagements internationaux et européens : en
décembre 2005, les gouvernements des 25 États membres de l’Union
européenne ont arrêté l’année 2012 comme date cible pour l'extinction
de la diffusion analogique dans l'ensemble des États membres de
l'Union européenne. Au-delà, depuis l’accord intervenu en juin dernier
dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications, évoqué
dans les rapports de vos commissions, la diffusion analogique
hertzienne terrestre sera interdite dans toute l’Europe après 2015. Le
basculement complet de l’analogique au numérique est d’ailleurs déjà
effectif en Finlande et pour partie en Allemagne. Il aura lieu en 2011 en
Espagne et en 2012 au Royaume-Uni et en Italie.
1.2. L’extinction de la diffusion analogique vient accélérer de manière
positive la mutation du secteur audiovisuel. En effet, le projet de loi que
je vous soumets apporte d’importantes garanties à nos concitoyens, j’y
reviendrai :
Le texte proposé par le gouvernement prévoit, dans le cadre des
orientations fixées par le président de la République, que l’extinction de
la diffusion analogique s’effectuera conformément aux orientations
générales fixées dans un schéma national d’arrêt de la diffusion
analogique et de basculement vers le numérique qui sera défini par le
Premier ministre. Ce choix est un choix réfléchi : il appartient à l’Etat de
définir ce schéma global et le rôle de chacun des acteurs au sein de ce
schéma ainsi que les moyens budgétaires nécessaires :
– Le dispositif d’extinction est conçu pour intervenir progressivement par
zone géographique. Il commencera dès le 31 mars 2008, dans le cadre
du schéma national d’extinction de l’analogique, défini par le Premier
ministre après une large consultation publique associant le Conseil
supérieur de l’Audiovisuel. C’est dans ce cadre, j’y insiste, que le Conseil procèdera à cette opération en tenant compte en particulier de
l’équipement des foyers et de la disponibilité de la télévision numérique
dans chaque zone. L’arrêt de l’analogique doit être conçu comme une
grande opération nationale, impliquant la coordination de nombreux
acteurs et la mise en place de moyens budgétaires importants. C’est
donc bien au gouvernement de le déterminer.
– J’ai entendu, Monsieur le Rapporteur, votre volonté que je partage, et
qui témoigne autant de votre science que de votre sagesse, que ce
projet s’illustre d’une réalisation à la fois rapide et réaliste d’une
extinction de l’analogique. Comme vous le soulignez dans votre rapport
écrit, il reste des incertitudes à lever, pour clarifier et simplifier le
processus d’extinction de l’analogique. C’est la raison pour laquelle,
ayant compris les remarques et les propositions de la commission des
affaires culturelles, le gouvernement vous proposera de modifier le
texte, pour prévoir désormais une articulation et une harmonisation des
compétences de chacun des acteurs de cette extinction dans un but
d’efficacité accrue. Ainsi, le calendrier sera précisé et la procédure
simplifiée.
– [Le schéma national comprendra un calendrier d’arrêt de la diffusion
analogique et de basculement vers le numérique, soumis et approuvé,
après avis du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, par le Premier
ministre.]
– Pour les téléspectateurs les plus démunis, un fonds d’aide est créé
pour garantir la continuité de la réception. J’ai en effet souhaité que
l’État garantisse que cette évolution bénéficiera à tous les Français,
sans exception ;
– Très rapidement après l’entrée en vigueur de la loi, les chaînes
gratuites, dont la diffusion analogique est éteinte, devront mettre leur
programmes gratuitement par satellite à la disposition de l’ensemble des
Français. Qu’il n’y ait pas de malentendu sur ce point ! Cette obligation
illustre la volonté du gouvernement de mettre les chaînes gratuites de la
TNT à la disposition de tous les français et, plus particulièrement de
ceux qui vivent dans des zones où la diffusion hertzienne est difficile
voire impossible. Cette diffusion satellitaire est donc complémentaire de
la diffusion numérique hertzienne terrestre. Elle ne s’y substitue pas. Le
gouvernement ne se trompe pas de priorité. La Commission des affaires
culturelles et la commission des affaires économiques proposent
d’étendre ce bouquet à l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT,
initiative à laquelle je me rallie bien volontiers. Le Gouvernement
souhaite que toutes les chaînes gratuites de la TNT soient disponibles
très rapidement sur au moins une offre satellite gratuite.
Très concrètement, l’extinction de la diffusion analogique est un projet
opérationnel complexe. La création d’un groupement d’intérêt public
associant les chaînes de télévision concernées par cette extinction et
l’État permettra d’assurer la nécessaire coordination opérationnelle de
cette action très lourde.
Contrairement au groupement d’intérêt économique, le groupement
d’intérêt public n’a pas d’objet lucratif, comme vous le savez. Il est sans doute la forme la plus appropriée pour mener à bien cette mission de
service public dans le cadre d’un partenariat performant.
Gérant le fonds d’aide créé au profit des téléspectateurs les plus
démunis, il devra dans le même temps régler les questions très
concrètes que cette mutation posera à nos concitoyens : information
dans chaque ville ou village, traitement des problèmes techniques les
plus divers, distribution de l’aide qui passera, notamment, par la mise à
disposition d’adaptateurs.
Enfin, la large consultation publique à laquelle j’ai procédé pour
l’élaboration de ce projet a montré les attentes fortes de l’ensemble des
professionnels pour qu’une attention particulière soit portée au devenir
des fréquences libérées par l’extinction de la diffusion analogique. La
libération de ces fréquences doit servir certes le développement des
services à haut débit sur le territoire mais doit aussi servir, et vous le
savez, j’y serai particulièrement attentif, la diversité culturelle et la
création. Chacun des acteurs des programmes audiovisuels doit y avoir
sa juste part. Je pense plus particulièrement aux chaînes distribuées sur
le câble et le satellite. Je pense aussi au développement des acteurs les
plus récents. C’est la raison pour laquelle le projet de loi dote la France
d’un instrument lui permettant d’adopter une stratégie nationale pour
l’utilisation de ce que j’appelle pour ma part le « gain » numérique, afin
de déterminer les usages les plus appropriés à la nouvelle utilisation de
ce que je qualifierais volontiers, avec votre commission des affaires
économiques, d’actif stratégique.
Votre Commission des affaires économiques a souhaité associer le
Parlement à la question essentielle de l’affectation de ce « gain », de ce
bien commun. Je ne peux que me rallier à cette aspiration légitime. Il
faudra que nous déterminions ensemble les formes les plus adaptées à
cette consultation des assemblées. Je compte bien sûr sur notre débat,
et sur la sagesse du Sénat, pour nous permettre d’en déterminer les
modalités.
1.3. Dans le même temps, le projet de loi permet de consolider l’offre
actuelle de la TNT. Il permet ainsi d’étendre la couverture de la
télévision numérique terrestre. Les chaînes de télévision nationales ne
se sont aujourd’hui engagées auprès du CSA qu’à couvrir 85 % de la
population métropolitaine. Ce seuil n’est pas suffisant.
C’est la raison pour laquelle :
* les éditeurs de la TNT sont fortement incités à étendre leur
couverture : ils pourront bénéficier d’une prorogation de leur
autorisation, dans la limite de cinq ans, en fonction de l’étendue des
engagements complémentaires de couverture ;
* pour les zones géographiques où l’extrême rareté de la ressource
freine le déploiement de la TNT – et notamment dans les zones
frontalières – le CSA est doté des moyens de faire cesser
ponctuellement la diffusion analogique d’un service de télévision pour
permettre la diffusion de la TNT.
Les chaînes analogiques de télévision sont à la fois incitées à cette
migration, mais voient également compensée l’extinction prématurée de
leur diffusion analogique. C’est une nécessité juridique que le Conseil
d’État a rappelée au Gouvernement. L’hypothèse d’une compensation
financière ayant été écartée par ce dernier, le projet de loi prévoit
plusieurs dispositifs :
– Les termes actuels des autorisations délivrées à Canal +, TF1 et M6
(fin 2010 et début 2012) sont prorogées de cinq ans, à une double
condition toutefois : d’une part, TF1 et M6 devront diffuser gratuitement
leurs programmes par satellite et, d’autre part, ces trois opérateurs
devront adhérer au groupement d’intérêt public créé pour assurer la
mise en oeuvre opérationnelle de l’extinction, et en demeurer membres.
– A l’extinction complète de leur diffusion analogique, ces éditeurs
pourront bénéficier d’un droit à diffusion d’un canal que je qualifierai de
« compensatoire », sur le modèle du mécanisme mis en place en 2000.
A la différence de la loi de 2000, qui a autorisé TF1, M6 et Canal+ à
avoir deux autorisations supplémentaires par groupe, une pour leur
chaîne analogique et une pour leur nouvelle chaîne numérique, sans
aucune contrepartie, le bénéficie du canal compensatoire proposé par le
Gouvernement est la contrepartie juridique nécessaire de l’interruption
anticipée des autorisations analogiques de ces trois opérateurs, ainsi
que du non renouvellement de ces autorisations.
Le canal compensatoire est également un choix politique, que j’assume,
puisqu’à côté du service public, la création audiovisuelle et
cinématographique est aujourd’hui intégralement financée par TF1, M6
et Canal+ qui ont investi en 2005 plus de 485 millions d’euros alors que
les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre consacrent
dans leur ensemble moins de 16 millions d’euros au financement de la
production française.
Ce canal compensatoire ne sera en outre susceptible d’être disponible
et attribué par le CSA qu’à la fin de la diffusion effective de l’analogique.
La Commission des affaires culturelles propose ici que ces nouveaux
services soient soumis à une contribution renforcée en matière de
production et de diffusion d’oeuvres audiovisuelles et
cinématographiques. Je suis particulièrement favorable à cette
disposition, très attendue du secteur de la création.
– Naturellement, les chaînes locales ne sont pas oubliées. Je n’ai pas
oublié le débat que nous avons tenu, il y a quelques mois, dans cet
hémicycle, sur le développement des télévisions de proximité, ni vos
travaux importants sur ce sujet qui tient naturellement à coeur à
l’Assemblée chargée par notre Constitution de représenter les
collectivités territoriales de notre République. Vous le savez, le
Gouvernement est attaché à leur développement rapide en TNT. Ainsi,
j’ai donné mon accord au CSA, dès le 19 janvier dernier, pour la mise en
oeuvre d’une solution permettant de lancer, sur l’ensemble du territoire,
des télévisions locales en numérique. Cette solution consiste en la
recomposition du multiplexe du service public pour qu’il accueille les
chaînes locales ainsi que les décrochages régionaux de France 3
chaque fois que nécessaire et France Ô en Ile de France. Je viens d’ailleurs de demander au CSA de mettre en oeuvre ce schéma pour
France 3, France Ô et France 4 dans le cadre des compétences
dévolues au Gouvernement pour la préemption des fréquences du
service public. Celui-ci est donc en mesure de finaliser sans plus
attendre cette recomposition qui permettra aux Français de recevoir
l’ensemble de l’offre de la télévision numérique de terre. Je souhaite que
les Français bénéficient de cette offre élargie dès le printemps prochain.
Le projet de loi prévoit pour sa part que le terme des autorisations de
diffusion numérique des services locaux sera aligné sur celui de leur
autorisation initiale analogique sans jamais pouvoir être antérieur au 31
mars 2015, c’est-à-dire au dixième anniversaire du lancement de la
TNT. En outre, les éditeurs de télévision locaux pourront demander au
CSA d’être simultanément diffusés en mode numérique dans leur zone
de diffusion à tout moment, c’est-à-dire sans avoir besoin d’attendre que
le CSA lance une procédure d’appel aux candidatures dans leur zone.
1.4. Je veux rappeler les actions aujourd’hui entreprises pour l’outremer.
Si en métropole la TNT est un succès, elle est encore absente
chez nos compatriotes ultramarins. Il est donc nécessaire de réfléchir
rapidement à la manière dont la télévision numérique sera déployée
dans l’ensemble de ces territoires.
C’est pourquoi, le Ministre de l’Outre-mer et moi-même avons confié à
M. Jean-Michel HUBERT, vice-président du Comité stratégique pour le
numérique, une mission d’évaluation, d’analyse et de propositions sur
les modalités de déploiement et de développement de la télévision
numérique dans les départements et territoires d’outre-mer.
Concernant plus particulièrement l’Île de la Réunion, les réflexions
avancent en collaboration avec le CSA qui a lancé, le 16 mai dernier,
une consultation publique sur le lancement d'appels aux candidatures
pour l’édition de services de télévision et de radios numériques.
C’est dans ce cadre que j’arrêterai, en concertation, bien sûr, avec
France Télévisions, la stratégie de diffusion outre-mer des chaînes de
service public.
La couverture numérique de notre territoire et de notre population
participe de l’aménagement et du développement culturel de notre
territoire. Pour être ministre, je n’en suis pas moins élu local, et je suis
très sensible à votre préoccupation que la loi qui résultera de nos
travaux bénéficie à l’ensemble de nos compatriotes.
2. La télévision haute définition
et la télévision mobile personnelle
Le projet de loi crée les conditions du lancement et du succès de la
télévision du futur en adaptant les procédures d’autorisation des
services de télévision.
2.1 Pour la télévision haute définition, l’enjeu est simple : il s’agit
d’améliorer la qualité visuelle des programmes et, partant, l’attractivité
des programmes et le confort des téléspectateurs.
Le projet de loi permet aux chaînes de télévision tout à la fois de diffuser
des nouveaux services et de rediffuser en haute définition, en tout ou
partie, des services existants.
Les critères d’autorisation sont ensuite adaptés aux particularités de la
haute définition : le CSA devra tenir compte des engagements en
volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de
diffusion en haute définition et notamment en oeuvres audiovisuelles et
cinématographiques, françaises et européennes. Le succès de la haute
définition dépend en effet très largement des programmes, lesquels
impliquent un effort de création important de la part des producteurs et
des diffuseurs. Il apparaît légitime de faire du soutien à la création un
critère de sélection des chaînes par le CSA.
2.2. Pour la télévision mobile personnelle, le succès de ces nouveaux
services passe par la mise en place d’une infrastructure particulière
adaptée à une consommation nomade et personnelle.
Le Gouvernement vous propose donc que le CSA prenne en compte,
parmi les critères de sélection des chaînes, outre ceux traditionnels de
la télévision numérique, des critères spécifiques tenant à la couverture
du territoire et à la qualité de la réception des services.
Je me félicite aussi de la proposition de la commission des affaires
culturelles, Monsieur le Rapporteur, tendant à ce que le CSA prenne en
compte, lors des appels à candidatures des services de la télévision
mobile personnelle, les engagements des candidats en matière de
programmes et en particulier en volume et en genre d’oeuvres
audiovisuelles et cinématographiques, à l’instar du régime prévu par le
projet de loi pour la haute définition.
Le projet de loi prévoit également que le CSA favorise la reprise des
chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de
leur économie encore fragile et dans un souci de continuité des
services. Je sais que ce critère fait l’objet de discussions : pourquoi
favoriser les chaînes de la TNT plutôt que celles du câble et du
satellite ? Pourquoi ne pas privilégier de nouveaux formats audiovisuels
plus adaptés à la mobilité ?
Monsieur le Rapporteur, Messieurs les Rapporteurs pour avis, vous
proposez au nom de vos deux commissions d’ailleurs, de supprimer ce
critère.
Le Gouvernement pourra se rallier à vos amendements sur cet article,
en vous proposant un sous-amendement, permettant également de tenir
compte de la spécificité des chaînes de la TNT. Ainsi, nous pourrions
parvenir à une position d’équilibre, tant vis-à-vis de l’offre numérique
hertzienne terrestre, qu’à l’égard de celle du câble et du satellite.
Dans ce domaine au coeur de l’innovation, où les usages et les modèles
doivent être inventés, l’intention du Gouvernement est de ne pas figer le modèle de la télévision numérique personnelle. A cet égard, je souhaite
rappeler que le projet de loi introduit des innovations majeures pour
permettre la prise en compte des inconnues pesant sur ce nouveau
mode de diffusion : le CSA pourra en particulier autoriser des
modifications substantielles de la programmation mais également de
l’économie gratuite ou payante de ces services, dès lors que ces
modifications auront pour but de répondre aux attentes du public.
Dans ce même esprit, le projet de loi prévoit, lors des appels à
candidatures de la télévision numérique personnelle la réservation,
après consultation publique, de la ressource radioélectrique à d’autres
services que ceux de télévision, tels la radio ou les services de données
diffusées, répondant ainsi aux demandes de nombreux opérateurs
formulées lors de l’élaboration de ce texte.
Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
l’Etat sera au rendez-vous de la haute définition et de la télévision
mobile. Je souhaite ainsi que le CSA organise, dès à présent, une
consultation publique sur les projets en haute définition et de télévision
numérique personnelle, afin que, dès la promulgation de la loi, des
appels à candidatures puissent être lancés.
2.3. La technologie doit être au service de la création et de l’innovation.
N’inversons pas l’ordre des termes !
La diffusion de ces nouveaux services doit bénéficier au secteur de la
création : seuls des contenus forts, attractifs et diversifiés permettront le
succès de ces nouveaux services auprès du public.
Dans le présent texte, les éditeurs de services de télévision en haute
définition et en télévision mobile personnelle seront soumis à une
majoration de leur contribution au compte de soutien aux industries des
programmes. Cette majoration permettra d’adapter le mécanisme de
soutien, afin d’accélérer le basculement de la production vers la haute
définition et de stimuler la production d’oeuvres adaptées à la télévision
mobile.
A l’heure où les modèles économiques se transforment, je suis
convaincu de la nécessité de moderniser les modalités de contribution
de la télévision payante au compte de soutien.
Comme le sait votre commission des affaires culturelles, j’ai demandé
au Centre national de cinématographie et à la Direction du
développement des médias de mener des consultations approfondies à
cet effet auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Cette
concertation se poursuit et je souhaite qu’elle s’accélère, afin de
disposer avant la fin de l’année d’une proposition recevant l’assentiment
d’une large majorité des acteurs.
Cette réforme doit être utile et au service de la création et de la diversité
culturelle : je pense à l’aide à la circulation des oeuvres, au soutien à la
production de programmes en haute définition ou pour la télévision
mobile, à la mutation nécessaire des salles de cinéma vers le
numérique. Ceux qui produisent les oeuvres comme ceux qui les distribuent ont besoin de cette vitalité de la création cinématographique
et audiovisuelle.
Je suis déjà en mesure de vous indiquer que cette concertation est
encadrée par deux principes :
– la neutralité technologique : les modalités de contribution au CNC
devront en effet être indépendantes de la technologie utilisée pour
distribuer les chaînes ;
– l’équité : il s’agit d’abord d’asseoir la taxe de façon plus équitable entre
les différents acteurs de la télévision payante.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
le texte que je vous soumets vise non seulement à concrétiser la
« promesse » numérique, selon la belle expression employée par votre
Rapporteur au fond dans son rapport écrit. Il vise aussi à prévenir tout
risque de « fracture » numérique, qu’elle soit économique, sociale,
culturelle, ou territoriale. Je sais combien votre Haute Assemblée est
sensible à cette préoccupation du gouvernement et je compte sur notre
débat, sur nos travaux, sur votre vote, pour nous permettre de tenir cet
engagement. Il y va non seulement de la diversité culturelle, ô combien
essentielle dans le monde d’aujourd’hui, mais aussi de notre cohésion
sociale et de la place de la France au sein de la société de l’information,
dans l’ère numérique où nous vivons désormais.
