Conseil national des professions du spectacle
Je ne veux pas me rassurer à bon compte. Une chose est certaine, cependant : nous ne sommes plus dans la situation d’il y a un an. Grâce à vous et avec vous, beaucoup a été fait… Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux douvrir aujourdhui le premier Conseil national des professions du spectacle de lannée 2005.
Cest pour moi un rendez-vous particulièrement important, puisque, vous le savez, cest devant vous et avec vous que, depuis ma prise de fonction, nous avons jalonné chacune des étapes du long chemin de sortie de la crise que nous connaissons depuis près de deux ans. Il sest créé entre nous, au fil des séances du Conseil national des professions du spectacle, jose le dire, malgré les tensions et les désaccords, un climat de confiance et de dialogue, de liberté de propos et de respect, dont je voudrais remercier chacun dentre vous.
Je le dis demblée, pour dissiper tout malentendu. Personne, je crois pouvoir le dire, nest plus que moi mobilisé pour la construction dun système pérenne, personne nest plus que moi conscient que tout nest pas réglé ; personne, autant que moi, ne mesure lampleur et la difficulté du chemin qui reste à parcourir pour y parvenir.
Jentends et je perçois toutes les impatiences et les inquiétudes qui sexpriment, je connais les situations de difficulté, parfois extrême, que rencontrent certains artistes et techniciens – et qui ne sexpriment pas toujours.
Je ne veux pas me rassurer à bon compte. Une chose est certaine, cependant : nous ne sommes plus dans la situation d’il y a un an. Grâce à vous et avec vous, beaucoup a été fait.
Les effets les plus négatifs du protocole du 26 juin 2003 ont été corrigés par le fonds provisoire mis en place en 2004, dont les modalités ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en 2005.
Ce dispositif est en place.
Les artistes et les techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois, mais ny parviennent pas en 10,5 mois ou en 10 mois sont rétablis dans leurs droits ; les congés de maladie de plus de trois mois et ceux dont le traitement est remboursé à 100 % par lAssurance Maladie, quelle quen soit la durée, sont pris en compte pour le calcul des heures. Sous certaines conditions, le plafond des heures effectuées au titre de la formation a été porté de 55 à 120 heures pour les artistes et de 0 à 120 heures pour les techniciens, parce que pour le Gouvernement auquel jappartiens, léducation artistique est une priorité, et que nous sommes décidés à mobiliser tous les moyens propres à la favoriser.
Le groupe de travail du Comité du fonds transitoire est en place, sous la présidence de Michel Lagrave, et il permet d’identifier, de hiérarchiser, de qualifier les difficultés pratiques que rencontrent les artistes et techniciens dans leurs contacts avec les ASSEDIC, à propos du fonds transitoire et, parfois, au-delà, et dont j’ai pu me rendre compte lorsque j’ai visité l’agence Vicq d’Azir, dans le Xème arrondissement de Paris.
Grâce à la qualité des relations que nous avons établies avec les responsables de lUNEDIC, je sais que ces difficultés vont trouver, progressivement, nécessairement, des solutions. Ainsi, pour éviter que Michel Lagrave – que je voudrais, avec vous, remercier très chaleureusement et très sincèrement pour la disponibilité et lécoute attentive quil réserve à chacun des artistes et techniciens, parfois en immense désarroi, qui lappellent ou lui écrivent – ne soit complètement submergé par les sollicitations, lUNEDIC met en place, dans chaque centre régional de lASSEDIC, un accueil spécialisé pour les artistes et techniciens.
Vous trouverez, dans vos dossiers, tous les éléments et les documents qui caractérisent le fonds transitoire, y compris le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du Comité du fonds transitoire qui sest tenue le 21 mars dernier.
Mais en amont des mesures d’urgence, j’agis sur tous les paramètres à ma disposition pour le soutien à l’emploi, grâce au soutien du Premier Ministre et au budget que vote le Parlement. Soyons en fiers.
Permettez-moi de remercier devant vous le Premier Ministre qui, depuis que je suis ministre, a épargné le ministère de la culture et de la communication de tout gel, sans parler des mesures complémentaires décidées à lautomne en soutien à laudiovisuel public et au patrimoine. Lensemble de ces mesures porte laugmentation du budget du ministère de la culture très sensiblement au-delà de 6 % pour lannée 2005.
Le crédit dimpôt pour le cinéma, son extension à laudiovisuel, le mécanisme darticulation entre les fonds régionaux de soutien à lemploi entre les régions et lEtat, cest des milliers demplois relocalisés en France. Le bilan actuel que nous faisons du crédit dimpôt pour le cinéma grâce à la relocalisation dun certain nombre de semaines de tournage, cest demblée 1 500 emplois pour lannée 2004. Pour le crédit dimpôt sur laudiovisuel, on ne peut pas le chiffrer encore parce quil vient dentrer en vigueur, mais lestimation que nous pouvons en faire, cest la même chose. Relève de cette même démarche lensemble des mesures prises afin de soutenir et de renforcer lattractivité des tournages sur notre territoire. Lorsque le Premier ministre a décidé de réaffecter un certain nombre de crédits supplémentaires pour laudiovisuel public, cest du soutien à lactivité artistique directe qui est orchestré et qui est engendré. Si vous avez une programmation qui va sannoncer particulièrement importante et brillante sur FRANCE 4, si vous avez le redémarrage de » Taratata » – je ne suis pas là pour faire de la publicité pour Pierre, Paul ou Jacques – mais permettez-moi de vous dire que pour les musiciens et pour les techniciens de notre pays, cest sacrément observé. Parce que ça, ce sont des mesures concrètes qui débouchent sur un certain nombre demplois.
Dans le budget 2005 pour le spectacle vivant, 18 millions deuros sont affectés exclusivement à la politique demploi, cest-à-dire non pas au soutien à lactivité artistique – cela, cest lensemble de mon budget qui y contribue -, mais à la politique demploi au sens de la modification dun certain nombre de contrats de travail, pour faire en sorte que dans les compagnies, dans les centres dramatiques nationaux ou dans les centres chorégraphiques nationaux ou dans dautres institutions culturelles il y ait davantage de permanence de lemploi. Tout cela a un coût, et ne pourra entrer en pratique que progressivement, mais le mouvement est clairement impulsé, et je le poursuivrai.
Ces mesures ne sont pas immédiatement populaires, j’en suis conscient. Certains me disent : « Mais, pourquoi ces mesures à l’emploi ? Il vaudrait mieux uniquement des mesures de soutien à la création… »
Donc, j’affirme haut et fort la volonté du gouvernement de soutenir par tous les moyens l’activité et l’emploi des artistes et des techniciens.
Et je souhaite bien évidemment que ce soit une politique partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales ; c’est-à-dire que nous fassions entrer dans nos critères de financement et dans nos critères de décision des mesures positives pour l’emploi.
LEtat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et les entreprises privées, nous sommes tous dune manière directe ou indirecte des employeurs dintermittents et chacun a à balayer devant sa porte. Ca veut dire que chacun, dune certaine manière, par la politique de soutien financier quil apporte sans se soucier parfois des conditions effectives demploi, a à progresser. Cest évidemment aujourdhui un objectif particulièrement difficile et délicat parce quon ne peut pas modifier du jour au lendemain, en quelques heures, en quelques jours ou en quelques semaines les structures demploi dun certain nombre dinstitutions culturelles. Je tiens à la disposition de chacun et notamment de celles et ceux qui sont enclins à donner des leçons à la terre entière, alors que chacun a à balayer devant sa porte, la structure demploi institution culturelle par institution culturelle. On sapercevra que dans un certain nombre de villes, que dans un certain nombre de lieux, les pratiques demploi ne sont pas acceptables et, donc, quon a tous – et ce nest pas facile à faire – un certain nombre defforts à faire. De ce point de vue, les propos de lUNEDIC sont tout à fait recevables, cest-à-dire que ce nest pas à lUNEDIC de financer lintégralité de la politique culturelle de la France. Donc, cette évolution nécessaire des comportements demploi, elle est très importante, mais elle ne se fait pas du jour au lendemain, même si les choses progressent.
Il faut rappeler haut et fort quil y a dans un certain nombre de secteurs des pratiques demploi qui doivent changer. Quand les emplois sont permanents dans la pratique, il faut que le contrat de travail soit, lui aussi, soit un contrat à durée indéterminée, soit un CDD dusage avec des durées appropriées à mettre en œuvre. Il faut que vous sachiez, par exemple, quen ce qui concerne FRANCE TELEVISIONS, en un an, il y a eu une pérennisation par transformation de contrat de 7 % du nombre dintermittents dans les effectifs de FRANCE TELEVISIONS. Les ratios de ce point de vue-là progressent et sont une évolution dans le bon sens.
Mais, par ailleurs, il y a un certain nombre de formes dexpression culturelle et artistique auxquelles nos concitoyens sont particulièrement attachés, qui ne peuvent pas vivre sans être articulées sur le régime des annexes VIII et X, donc sur le système de lintermittence. Je pense bien évidemment à tout ce qui a trait au court métrage, aux entreprises les plus fragiles ou à la diffusion de la musique dans certains lieux qui ne sont pas les immenses salles de spectacle ou les grandes tournées, mais qui sont les petits lieux de diffusion musicale et qui sont importants pour la vivacité de la diffusion de la musique. Il est évident quil faut adapter les solutions juridiques et les contraintes demploi bien sûr aux différents lieux.
La mobilisation parlementaire, que jai souhaitée dès ma prise de fonction, autour des artistes et des techniciens sest réalisée au-delà de mes espérances. Je veux à nouveau exprimer en notre nom à tous, notre profonde gratitude à Jean-Louis Debré, Président de lAssemblée nationale, et à Christian Poncelet, Président du Sénat, qui ont personnellement présidé les débats dorientation que le Gouvernement a voulus et qui ont eu lieu le 9 décembre à lAssemblée nationale et le 1er février au Sénat, aux Présidents de commissions, à chacun des parlementaires, au-delà de la commission des affaires culturelles de chacune des deux assemblée. Je sais que les Présidents Jacques Valade et Jean-Michel Dubernard, ont mobilisé de manière exceptionnelle les membres de leurs commissions. Jai pu mesurer, en maintes occasions, leur soutien attentif. Je veux aussi, une nouvelle fois, saluer le rôle utile des parlementaires du Comité de suivi, lieu original de réflexion, déchanges et de propositions.
Il ne sagit pas pour moi, en rendant hommage à limportance et à la qualité de cette mobilisation parlementaire, de me satisfaire de lintérêt que la représentation nationale porte au secteur dactivité dont ce ministère a la charge. Je le dis gravement : je conçois ma mission comme celle du garant des équilibres, comme une sorte de » casque bleu » qui vise, inlassablement, avec ténacité et modestie, à faire valoir, auprès de lensemble de nos concitoyens, le rôle essentiel et éminent de la création, de la production et de la diffusion artistiques et culturelles, des artistes et des techniciens, des spécificités de leurs conditions demploi qui justifient la définition de droits sociaux spécifiques eux aussi. Cest de ce décloisonnement, de cette » dé-marginalisation « , que la mobilisation des parlementaires est la manifestation la plus éclatante dans notre démocratie. Cest pour cela que jy attache un prix particulier.
Les travaux dexpertise nécessaires ont été conduits, quil sagisse de la mission conduite par Bernard Latarjet, de la mission de Jacques Charpillon, des travaux de la commission des affaires culturelles du Sénat, de la mission dinformation parlementaire de la commission des affaires culturelles de lAssemblée nationale conduite par Dominique Paillé et dont le rapport a été établi par Christian Kert, de la mission de Jean-Paul Guillot.
Chacun a apporté sa contribution et son éclairage – et cest ce qui ma permis de présenter devant vous, le 17 décembre dernier, une politique et un programme de travail pour lemploi dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de laudiovisuel, dont jai compris quils correspondaient à ce que souhaitait le Conseil national des professions du spectacle.
Cette politique, ce programme de travail sont ma feuille de route, exigeante. Parce que vous lavez approuvée, le 17 décembre dernier, elle moblige et mengage. Mon cabinet, mon administration, mais aussi Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher et Laurent Hénart, tous leurs collaborateurs et tous leurs services, sont mobilisés pour que la politique définie et le programme de travail proposés soient scrupuleusement mis en œuvre.
Lordre du jour de cette séance du Conseil national des professions du spectacle en porte témoignage.
Jinviterai dans un instant les représentants des employeurs à présenter létat davancement de leurs travaux sur la définition du champ des conventions collectives dans le secteur, première condition pour permettre aux conventions collectives de jouer leur rôle de structuration, de régulation et dassainissement des conditions de travail et, plus largement, des conditions sociales du secteur. Je veux le redire clairement : ce nest pas à lassurance chômage de jouer ce rôle. Je sais que les employeurs du secteur, ils nous le préciseront, ont beaucoup travaillé. Je sais que lexercice est particulièrement difficile. Je sais quils sont parvenus tout récemment à pouvoir présenter les premiers résultats de leurs travaux aux représentants des salariés du secteur. Avec le concours du cabinet et des services du Ministre délégué aux relations du travail, nous nous sommes efforcés de leur apporter tout lappui de lEtat qui leur paraît nécessaire. Cette première étape conditionne la poursuite des discussions sur les conventions collectives dans le cours de lannée 2005 et permettra de nourrir notre séance du Conseil national des professions du spectacle du 27 septembre prochain.
Je demanderai ensuite à Monsieur Alain Auclaire, chargé dune mission dinspection générale de ladministration des affaires culturelles, de présenter son rapport détape sur les liens entre les financements publics et lemploi, que je vous ai fait adresser par voie électronique un peu tardivement, je vous prie de men excuser, et qui figure dans votre dossier.
Nous examinerons ensuite, quand ils nous auront rejoints, le rapport de Messieurs Serge Kancel et Dominique Chavigny, inspecteurs généraux de ladministration des affaires culturelles, sur les licences dentrepreneurs du spectacle. Dès quil mest parvenu, ce rapport vous a été adressé par voie électronique. Un exemplaire papier figure dans votre dossier.
Sur chacun de ces points que javais annoncés le 17 décembre, nous pourrons constater ensemble, limportance du travail accompli. La valeur dengagement collectif du programme dactions du 17 décembre dernier nest pas un vain mot.
Cest ce que jai voulu traduire dans le projet de protocole daccord sur lemploi dans le spectacle que je vous ai soumis au début de ce mois.
Vidons tout de suite une vaine et ridicule querelle. Certains ont considéré que le choix du terme » protocole » visait délibérément à entretenir la confusion avec le désormais célèbre protocole du 26 juin 2003, pour laisser croire quil devait le remplacer ! La nouvelle version qui figure dans votre dossier porte le nom de » projet de charte » – et jespère éviter ainsi tout malentendu. Par superstition, peut-être, mais surtout par respect pour notre dialogue, je navais, en effet, pas encore voulu appeler ce document » les accords de Valois « , dont javais annoncé le principe et la démarche le 1er décembre 2004, lors de mon audition devant la mission dinformation parlementaire de la commission des affaires culturelles de lAssemblée nationale et que jai confirmé le 9 décembre, lors du débat dorientation sur le spectacle vivant à lAssemblée nationale, et, devant vous, dans mon discours du 17 décembre.
De quoi sagit-il ? Il sagit de donner valeur dengagement à une politique ambitieuse demploi dans le secteur du spectacle. Mener une politique, dans ce domaine, est complexe ; elle fait intervenir de multiples acteurs, avec des responsabilités enchevêtrées et tellement diffuses quelles ne sont parfois même pas perçues par ceux qui ont la charge de les exercer. Sans aller très loin, dans les directions régionales des affaires culturelles ou dans mes propres services centraux, il peut arriver que les responsables qui ont pour mission de soutenir financièrement un projet ou une action ne mesurent pas pleinement les effets de leur financement sur le volume et les conditions demploi générées par le projet ou laction soutenue. Ils ont apprécié la qualité artistique ou lintérêt culturel du projet et considèrent que les conséquences de leur financement, en terme demploi, ne les regardent plus.
Jai souhaité quun document puisse clarifier les responsabilités respectives de lEtat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux du secteur, des confédérations, en matière de soutien à lemploi dans le spectacle et définir la place que doit y prendre lassurance chômage sur laquelle ne peut ni ne doit reposer la structuration et le financement indus de lactivité.
Je souhaite, en proposant ce document à la signature, que les membres du Conseil national des professions du spectacle, partenaires sociaux du secteur et représentants des collectivités territoriales transforment lapprobation quils ont apportée aux orientations de la politique de lemploi dans le spectacle que jai présentées le 17 décembre dernier en engagement concret de leur part en soutien à cette politique.
Alors, cest vrai, on men a fait le reproche, ce projet de charte, ces futurs » accords de Valois » nentrent dans aucun cadre institutionnel pré-établi. Mais il nexiste à ma connaissance aucun cadre qui, jusquà présent, ait permis de conduire en pleine responsabilité de chacun, une politique de lemploi dans le spectacle. Il peut sagir dune innovation, mais face à des situations complexes, pour mettre en place des politiques neuves, on peut ne pas craindre les innovations. Après tout, le Comité de suivi non plus, lorsquil réunit des parlementaires au côté des partenaires sociaux, et même de coordinations, ne répond pas à des catégories juridiques très bien contrôlées ! Et les innovations peuvent savérer utiles lorsquelles offrent un cadre adapté au traitement dun sujet.
Il est vrai aussi que ce projet de charte na pas dautre valeur juridique que le prix que chacun des signataires peut attacher à son engagement public. Les engagements pris ne sont assortis daucune sanction.
Je ne veux, en conséquence, pas mexagérer laudace de ce projet ! Mais je ne veux pas non plus en minorer limportance et la signification politiques. Les artistes et les techniciens doivent savoir que tous ceux qui ont une responsabilité dans la conception, la conduite et la mise en œuvre effective dune politique demploi dans le secteur sont prêts à lexercer et à réserver à lassurance chômage tout son rôle, mais seulement son rôle, en articulation et en cohérence avec cette politique demploi.
Et plus les partenaires sociaux du secteur, plus les collectivités territoriales seront nombreux à sengager au côté de lEtat dans cette démarche, plus nous créerons les conditions favorables à une renégociation des annexes VIII et X dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.
Mon objectif est en effet que puissent être ouvertes, dans les meilleurs délais, les discussions nécessaires à la redéfinition des règles dassurance chômage des artistes et techniciens. Je souhaite que la définition fine de ces règles inscrive leur régime dans la solidarité interprofessionnelle, et, dans le même temps, permette de sassurer quelles correspondent aux particularités et aux pratiques demploi dans le secteur, quelles concourent également aux objectifs dune politique demploi qui vise à développer lactivité, à allonger la durée du travail déclaré et des contrats, à mieux programmer lactivité des employeurs et des salariés.
Je souhaite que cette négociation puisse intervenir sous la responsabilité des partenaires sociaux, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Compte tenu du nombre et de la complexité des sujets techniques à traiter (niveau de plafonnement, durée dindemnisation, période de franchise ou de carence,…), il me paraît indispensable que les travaux puissent démarrer rapidement – et je ne vois pas ce qui pourrait sopposer à ce que les discussions débutent dans les meilleurs délais, cest-à-dire avant lété. Lobjet même de ma démarche est de faire précéder la réouverture des discussions dun accord constaté sur les objectifs dune politique de soutien à lemploi dans le spectacle et sur les responsabilités qui incombent à chacun.
Il me paraît également souhaitable que les modalités dassociation des partenaires sociaux du secteur soient clairement organisées, afin de sassurer de la compatibilité des règles envisagées avec les pratiques demploi propres au spectacle vivant, à la musique, au cinéma ou à laudiovisuel. Jai modifié et complété dans ce sens le titre cinquième du projet de charte que je vous ai soumis, afin de tenir compte des observations et suggestions qui mont été faites.
Vous noterez que jai demandé à Jean-Paul Guillot de bien vouloir assurer une nouvelle étape de la mission quil a conduite afin daider les partenaires sociaux du secteur à préparer, dans les meilleures conditions de structuration et de professionnalisation nécessaires, la négociation des futures annexes.
Je souhaite, pour terminer, dire un mot du calendrier et prendre devant vous un engagement.
Le projet de charte qui a été soumis à concertation depuis le début du mois de mars vous est présenté, dans vos dossiers, dans une version qui tient compte de toutes les observations et suggestions que les uns et les autres avez bien voulu madresser à loccasion ou à lissue de nos réunions bilatérales.
Outre les améliorations de rédaction et de formulation, les principales modifications par rapport à la version qui avait été diffusée portent sur lajout dun article au titre premier, visant à fournir aux services déconcentrés de lEtat et aux collectivités territoriales les outils nécessaires à lexercice de leur responsabilité, et sur le titre cinquième, relatif à lassurance chômage, qui est plus nourri que dans la première version.
Le texte nest pas encore stabilisé et vous pouvez, au cours de la séance daujourdhui ou, plutôt, dans le courant de la semaine, me faire part de vos propositions damélioration.
Je souhaite, au début de la semaine prochaine, saisir officiellement les confédérations pour recueillir leur avis sur ce projet et sur cette démarche.
Ainsi, à la mi-avril, chacun sera en mesure de se prononcer sur ce projet, soit, ce que je souhaite, en y apposant sa signature – et jespère que vous serez nombreux à le faire -, soit en sexprimant publiquement sur le soutien nécessaire à apporter à lemploi dans le secteur du spectacle.
Concernant le calendrier de lassurance chômage pour les artistes et techniciens, je souhaite que les partenaires sociaux interprofessionnels puissent offrir toutes les garanties quau 1er janvier 2006 au plus tard, les nouvelles dispositions dun accord que jappelle de mes vœux seront opérationnelles. Avec mes collègues du Gouvernement, nous sommes disposés, sils le souhaitent, à les aider et à faciliter la recherche dun accord en ce sens.
Si ce nétait pas le cas, je prends devant vous lengagement que le gouvernement utilisera toutes les voies juridiques et politiques qui soffrent à lui pour que se manifestent toutes les solidarités nécessaires vis-à-vis des artistes et techniciens et quun nouveau régime dassurance chômage soit effectivement en place au 1er janvier 2006.
