Ouverture du Conseil national des professions du spectacle
Allocution de Renaud Donnedieu de Vabres
Ouverture du Conseil national des professions du spectacle
19 avril 2004
Mesdames, Messieurs,
La séance du Conseil national des professions du spectacle que j'ai l'honneur d'ouvrir et de
présider aujourd'hui, revêt pour moi une importance et une gravité toutes particulières.
Je mesure la responsabilité éminente – j'allais dire écrasante ! – qui est la mienne, nouveau
ministre d'un nouveau gouvernement, d'ouvrir un dialogue nouveau, d'établir un climat de
confiance entre tous les acteurs et partenaires du spectacle vivant, du cinéma et de
l'audiovisuel.
Sans ce climat de confiance, rien ne sera possible. Il faut que chacun se mette à la place de
l'autre. Nous devons comprendre l'attente des artistes et des techniciens dont l'emploi est le
plus fragmenté, les aspirations légitimes des plus grands talents, qui travaillent beaucoup et
veulent maintenir leur niveau de revenu, le besoin des employeurs de trouver des
professionnels bien formés, disponibles, au service des créations culturelles, dans des
conditions de souplesse et de coût de l'emploi maîtrisées, l'inquiétude des partenaires
sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, devant le déséquilibre croissant de l'assurance
chômage.
Tous ces points de vue sont légitimes et doivent être pris en compte.
Ce n'est qu'à cette condition que la confiance pourra être établie et que nous pourrons,
ensemble, définir une stratégie pour donner à l'emploi culturel la dignité qui doit être la
sienne – et qui ne saurait le réduire à la question des " intermittents du spectacle ", une
appellation qui ne peut pas résumer la fonction d'artiste et de technicien ! Il s'agit de vrais
métiers, pour lesquels il faut, certes, du talent, mais plus encore de la formation, du travail,
de l'effort, bref, ce qu'on appelle du professionnalisme.
Les étapes qui seront nécessaires pour y parvenir n'ont rien de dilatoire.
Elles vous
indiqueront, au contraire, ma détermination et ma méthode pour avancer, pas à pas, selon
un calendrier annoncé et précis, chacun d'entre vous devant pouvoir vérifier, à tout moment,
la qualité et l'authenticité des engagements que je prendrai devant vous, les responsabilités
que chacun d'entre nous aura aussi à assumer devant tous les autres, parce que nous
sommes tous au service de la même grande cause.
"La situation des artistes et des techniciens exerçant leurs talents dans les métiers du
spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel constitue une préoccupation majeure du
Gouvernement", comme j'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière à l'Assemblée
nationale, lors de ma première intervention, en réponse à un député.
Faisant suite aux orientations données par le Président de la République, j'ai, dès ma prise
de fonctions, entamé avec les élus concernés et les partenaires sociaux une série de
consultations pour résoudre les problèmes liés à l'application au 1er janvier 2004 des
nouvelles dispositions des annexes VIII et X de la convention pour l'indemnisation chômage.
Mais j'ai tenu également à prendre contact avec les professionnels dans un cadre informel et
sur le terrain.
Ainsi, je reviens d'Avignon où, avec le Maire, j'ai pu mesurer les inquiétudes et les attentes
des professionnels, mais aussi de la population. Avec cette inscription sur le mur du hall
d'entrée de la Maison Jean Vilar "Avignon, un rêve que nous faisons tous", qui fait figure de
feuille de route…
Le Conseil national des professions du spectacle qui nous réunit ici n'est pas le lieu où peut
se résoudre définitivement le dossier de l'intermittence, je le sais parfaitement. Sa
composition, la fréquence de ses réunions, son objectif même, ne sont pas adaptés au
règlement d'un dossier qui est entre les mains des partenaires sociaux, gestionnaires de
l'UNEDIC, sans que l'Etat ne soit dépossédé de sa propre responsabilité politique. Mais, si je
reprends l'article 2 du décret de 1993 qui l'institue, il peut-être consulté par le Gouvernement
sur toutes questions relatives aux professions culturelles.
C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à garder la date qui avait été fixée, sans me dérober. Il
est urgent pour moi d'entendre, de comprendre, d'écouter chacun avant de pouvoir faire des
propositions au Premier Ministre et à mes collègues du gouvernement.
J'ai bien compris l'impatience. Votre exigence. Je vous demande de m'aider à créer un climat
constructif. De sceller une vraie réconciliation.
Le CNPS a un rôle très important à jouer, car c'est bien des professions culturelles qu'il
s'agit, ou plutôt de la spécificité et de la diversité des métiers du spectacle vivant, du cinéma
et de l'audiovisuel, qui ne se sont pas sentis reconnus dans le règlement d'une affaire qui les
concerne : le déséquilibre grandissant de leur régime d'indemnisation.
Nous avons besoin de lieux de débats, d'échanges, de confrontation des points de vue et
d'écoute de tous les partenaires concernés, aussi bien au niveau national que dans les
régions.
C'est pourquoi j'ai l'intention de demander aux Directeurs régionaux des affaires culturelles
de réunir un conseil régional des professions du spectacle, afin de nous éclairer, au-delà de
la diversité des métiers et des secteurs, sur la diversité des situations entre les régions, afin
aussi de favoriser les initiatives régionales et locales. Je vous invite à me faire des
propositions sur la manière dont ces CRPS pourraient être organisés, et dont leurs travaux
pourraient s'articuler avec les vôtres.
Je pense utile, pour cette première réunion, de faire le point du dossier et d'évoquer avec
vous les voies, toutes les voies et les moyens par lesquels on pourrait, ensemble,
professionnels, syndicalistes, élus, responsables, réfléchir à une même inquiétude et pacifier
un climat beaucoup trop tendu, qui ne correspond pas aux attentes et aux espoirs que nos
concitoyens mettent dans le monde de la culture.
Dans la société d'aujourd'hui, marquée par une forte violence individuelle et collective, la
culture est un lien, et les professionnels du secteur, je le sais bien, contribuent et veulent
contribuer à ce ciment nécessaire entre tous nos concitoyens, qui doivent se rassembler et
se dépasser autour des valeurs de liberté, de respect de l'autre, de pluralisme.
Cette séance du Conseil national des professions du spectacle doit nous permettre un débat
que je souhaite le plus ouvert possible, et je serai, avec mes collaborateurs, très attentif aux
réponses qui vous semblent devoir être apportées aux difficultés générées par la mise en
oeuvre au 1er janvier 2004 des nouvelles dispositions des annexes VIII et X. Je vous suis,
par avance, reconnaissant, des propositions constructives que vous pourrez faire, dans
l'esprit que j'ai défini, pour aider à la résolution d'un conflit qui affaiblit le monde de la culture
et attriste tous nos concitoyens.
Je précise que, compte tenu du contexte particulier dans lequel se déroule notre réunion, en
ce qu'elle traite d'un sujet qui mobilise très largement, y compris la représentation nationale,
j'ai invité quelques parlementaires à y assister. Leur soutien nous sera précieux, notamment
lors des discussions budgétaires ! Quelques autres observateurs seront aussi présents,
notamment la coordination des intermittents et précaires d'lle de France.
Je souhaite en effet
que toutes les bonnes volontés qui se sont manifestées, les représentants de toutes les
personnes concernées, soient mobilisés à nos côtés. Et qu'elles puissent s'exprimer
librement.
Le spectacle vivant est un secteur d'une grande vitalité, qui répond à une attente très forte
de nos concitoyens, qu'il rassemble autour des valeurs de liberté, de tolérance, de diversité,
autour de la recherche d'émotions collectives, du goût de la découverte.
C'est aussi un
secteur qui a connu un formidable renouvellement artistique, avec tout à la fois l'évolution
des formes dans des genres traditionnels comme l'opéra ou la danse et l'apparition de
genres nouveaux comme le cirque contemporain, les arts de la rue ou les musiques
actuelles. Le spectacle vivant, c'est un public de 7 à 10 millions de personnes, des activités
qui se sont répandues sur l'ensemble du territoire. C'est à la fois une grande variété de
festivals, et des centaines de salles, grandes et petites, des centaines de lieux, qui attirent
les publics les plus divers.
Mais le spectacle vivant, c'est aussi un secteur professionnel qui s'est considérablement
développé depuis trente ans, qui emploie aujourd'hui environ 150 000 personnes, dans des
métiers très divers, par leur nature, mais aussi par leurs conditions d'exercice ou leur mode
de financement.
Les métiers du spectacle vivant c'est, dans la France d'aujourd'hui, à la fois les métiers
d'artistes, dans leur grande diversité, mais aussi tous les métiers de techniciens, sans
lesquels les artistes ne pourraient exercer leur art.
S'agissant de l'audiovisuel, la multiplication ces 20 dernières années des supports de
diffusion audiovisuelle avec le câble, le satellite, aujourd'hui l'ADSL, demain la télévision
numérique terrestre, conjuguée au développement de la technologie numérique à tous les
stades de la chaîne de production, tout cela fait du média télévisuel un outil incomparable au
service de la diffusion culturelle. A côté des grandes chaînes hertziennes traditionnelles, les
centaines de chaînes thématiques et locales disponibles ont favorisé le développement du
secteur de la création et de la production audiovisuelle. Les oeuvres audiovisuelles produites
en France rassemblent un public considérable comme en témoigne le succès des fictions
télévisées ou des grands documentaires diffusés aux heures de grande écoute. Près de 45
000 techniciens collaborateurs de création travaillent aujourd'hui en France, contribuant à la
production de près de 5 000 heures de documentaires, de fictions, de dessins animés et de
spectacles vivants pour la télévision.
La défense du cinéma français dans sa diversité est au coeur de la politique menée par le
Ministère de la culture et de la communication. En 2003, les films français ont rassemblé
60,6 millions de spectateurs, ce qui constitue l'un des meilleurs résultats de la décennie.
Aujourd'hui 60% des personnes de 6 ans et plus fréquentent les salles de cinéma. La vitalité
du cinéma français s'observe aussi en ce qui concerne la production : 212 films ont été
produits soit 41 de plus qu'en 2000, dont 183 films majoritaires français.
Depuis le début de
l'année, un crédit d'impôt a été institué en faveur des sociétés de production, qui permettra
de faciliter le recours aux industries techniques localisées en France, et je l'espère les
tournages. La création de fonds d'investissement en région, à l'exemple de Rhône-Alpes, de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de l'Ile de France, permettra aussi d'aller dans le même
sens. Je compte sur le Centre National de la Cinématographie pour mettre en oeuvre une
politique dynamique d'incitation à la production en région.
Je m'efforcerai d'obtenir l'extension au secteur audiovisuel de cet outil fiscal, sous réserve
qu'il se traduise par un développement de l'emploi stable.
Malgré cette vitalité, la question de l'emploi dans ces secteurs se pose avec une acuité que
l'actualité de ces derniers mois a fortement soulignée. Or en tant que ministre de la Culture
et de la Communication, je suis en quelque sorte le ministre de l'emploi culturel. L'emploi
culturel couvre un très vaste périmètre, qu'il importe de bien définir et de clairement délimiter,
puisque c'est ce qui fonde le soutien particulier qui est apporté à ce secteur.
Il faut être attentif à cette question. Je n'exclus pas que l'une des causes des difficultés
rencontrées par l'assurance-chômage réside précisément dans la définition d'un champ trop
large, ayant fait entrer, au fil des années, dans le bénéfice d'un régime justifié par la
protection de l'exception culturelle et l'encouragement à la création artistique, toute une série
de métiers, d'entreprises, voire de secteurs, dont le rapport à la culture est, pour le moins,
indirect.
Notre responsabilité collective, et ma responsabilité de Ministre de la Culture et de la
Communication, c'est de nous montrer extrêmement vigilants et rigoureux dans la définition
du champ des bénéficiaires des annexes VIII et X.
Si, d'aventure, nous ne l'étions pas, alors, dans un contexte de grande fragilité du régime
d'assurance-chômage, nous ne pourrions pas éviter les effets de comparaisons
interprofessionnelles, les demandes reconventionnelles, et plus aucun d'entre nous ne serait
en situation de préserver les spécificités et les avantages des annexes VIII et X.
Le Président de la République comme le Premier Ministre ont clairement marqué le souhait
qu'une issue soit trouvée à la crise que ce secteur traverse depuis plusieurs mois, et qui
touche, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, chacun de nos concitoyens.
Je conçois cette réunion comme une étape essentielle du processus que mon prédécesseur
avait engagé au cours du mois de mars, et qui doit aujourd'hui se poursuivre et aboutir.
Aboutir à des résultats.
Bien évidemment il ne s'agit pas pour l'Etat de se substituer aux partenaires sociaux,
auxquels il revient de négocier dans le cadre de l'UNEDIC. Pour autant, c'est au
gouvernement et aux élus du suffrage universel, attentifs au message des urnes et à
l'inquiétude de nos concitoyens, qu'il appartient de créer les conditions d'un dialogue
nouveau, dont la nécessité est, je crois, chaque jour plus évidente. Il doit être clair pour
chacun, comme je m'y suis engagé à l'Assemblée Nationale, "que le Gouvernement sera
actif, présent, et n'évacuera pas la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis de la création et
des pratiques culturelles françaises". J'ai demandé une étude juridique très précise de toutes
les possibilités, pour l'Etat, de marquer son intervention et d'assumer ses responsabilités.
Avec le souci de la justice et de l'équité, prenant en compte la diversité des situations de
chacun.
Le protocole d'accord signé en 2003 trouve son origine dans le constat d'une ampleur du
déficit lié aux annexes VIII et X, et de la croissance rapide et non maîtrisable de ce déficit.
Tous les interlocuteurs que j'ai rencontrés s'accordent aujourd'hui pour reconnaître que la
poursuite de cette dérive est inenvisageable, et qu'il est indispensable de maîtriser les
équilibres des régimes de protection sociale dans un pays confronté à une démographie
vieillissante et à une conjoncture économique peu favorable. Il ne s'en est pas trouvé un seul
pour défendre la situation antérieure.
Mais chacun mesure aussi que l'accord qui a été signé en juin dernier, s'il marque une étape
et un coup d'arrêt aux dérives, ne permet pas vraiment de répondre aux difficultés
structurelles rencontrées par l'assurance chômage pour ce secteur.
Les signataires de ce protocole comme les représentants des pouvoirs publics se sont
attachés à ce qu'un accord puisse aboutir. Ils ont ainsi – et c'est un objectif fondamental,
auquel je souscris à 200 % -, préservé l'appartenance de ce régime à la solidarité
interprofessionnelle. Il convient maintenant d'être attentif aux conséquences concrètes de
l'application de cet accord, de prendre la pleine mesure des situations de difficultés
individuelles, d'angoisse, de détresse, parfois, dont j'ai pris connaissance par les nombreux
échanges que j'ai eus sur le terrain, et samedi encore, en Avignon, et d'essayer de leur
apporter, sans délais, les corrections nécessaires. Il faut aussi, chiffres en main, pouvoir
apprécier précisément, après seulement quelques mois d'application, les conséquences de
cet accord, en particulier sur l'évolution du nombre de bénéficiaires du régime. C'est,
aujourd'hui encore, difficile, incertain, et j'ai recueilli, sur ce point, des analyses contrastées.
La transparence des données et des chiffres est un impératif. Tout doit être sur la table, si
l'on veut bâtir une confiance solide entre nous.
Il semble aussi que cette réforme, que chacun savait nécessaire, ne s'est pas assez
accompagnée d'explications des choix opérés, et que toutes les informations nécessaires
sur ses modalités et ses conséquences concrètes n'ont pas été données aux intéressés.
Cela aurait sans doute permis d'apaiser des inquiétudes individuelles et à chacun de mieux
anticiper et s'organiser. Il n'est pas trop tard et je sais que l'UNEDIC, malgré le climat difficile
dans lequel la réforme se met en oeuvre, s'efforce d'améliorer l'information des bénéficiaires
et la prise en compte des situations individuelles.
Je vais revenir un instant sur la réforme des annexes VIII et X adoptée en juin dernier. Les
partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC s'étaient fixé plusieurs objectifs :
– Réduire le déficit en professionnalisant les annexes. Pour ce faire, il a été décidé que les
507 heures nécessaires à une nouvelle affiliation devaient être intégralement effectuées
dans le champ des annexes et sur une période réduite (11 mois en 2004, 10 mois pour les
techniciens et 10,5 mois pour les artistes en 2005). Il a toutefois été accepté que 55 de ces
heures pour les artistes soient des heures de formation.
– Rapprocher les règles de ces deux annexes de celles du régime général en ce qui
concerne les modalités d'indemnisation : celles-ci sont désormais liées au niveau de vie
théorique du salarié, établi sur la base des rémunérations perçues précédemment. Le salarié
dispose d'un capital de jours d'indemnisation de 243 jours, dont l'utilisation est décalée en
fonction de l'atteinte de ce niveau de vie mois par mois.
– Lutter contre la sous-déclaration des heures dans ces secteurs en incluant dans la formule
de calcul de l'indemnité journalière une variable fondée sur le nombre d'heures travaillées et
déclarées.
Je comprends aujourd'hui que la mise en oeuvre de cette réforme pose des problèmes :
– de lisibilité. Si l'on se met à la place de l'artiste ou du technicien voulant calculer quelles
sont ses heures pour apprécier sa situation, on découvre la complexité du dispositif adopté,
et l'on peut comprendre que son utilisation soit malaisée,
– de transition : malgré les efforts auxquels les signataires de cet accord ont consenti, à la
demande de mon prédécesseur, la mise en oeuvre de cette réforme a pu apparaître brutale
et générer un sentiment d'inquiétude rendue plus vive encore par l'insuffisance des
explications qui ont pu être données.
– de réduction de l'accès pour les jeunes entrants, et de maintien durable de ceux-ci à un
niveau de revenu faible
– de risques d'inégalité de traitement entre les salariés relevant de secteurs différents, ceux
qui relèvent des secteurs où l'emploi est le plus fragmenté ayant un régime d'indemnisation
moins favorable que les autres.
– d'adaptation aux conditions d'emploi de ce secteur, caractérisées par une multitude de
contrats courts et une multiplicité d'employeurs, qui se traduisent par un recours bien plus
important qu'ailleurs à un cumul des rémunérations du travail et des allocations chômage.
Cette réforme pose aussi des problèmes spécifiques, que les premiers mois d'application
ont, me semble-t-il, bien permis d'identifier, et sur lesquels mon prédécesseur a eu de
nombreux échanges avec l'UNEDIC.
Sur certains points comme la prise en compte des droits d'auteurs, une solution a pu être
trouvée en restant dans le cadre des termes du protocole d'accord. Sur d'autres points en
revanche, je crois que les échanges doivent se poursuivre, afin d'apporter au protocole les
correctifs et ajustements nécessaires.
Il s'agit d'abord des salariés en congé de maternité ou en congé de maladie. La rédaction de
l'accord signé le 13 novembre pose visiblement problème pour les femmes enceintes dans
les métiers tels que la danse, le cirque, certains métiers de l'audiovisuel, dans lesquels la
période d'incapacité de travailler, mais aussi la période durant laquelle il est difficile de
rechercher efficacement un emploi, est plus longue que celle du congé de maternité
proprement dit.
La prise en compte des heures d'enseignement, limitée à 55h dans les 507 heures, et pour
les seuls artistes, correspond parfois difficilement aux pratiques des professionnels, artistes
et techniciens de ces secteurs, pour lesquels, ils me l'ont dit avec passion et enthousiasme,
l'exercice d'un enseignement, la transmission de leurs savoirs, savoir-faire, savoir-être font
partie intégrante de leur métier. Elle répond imparfaitement aussi aux exigences de
professionnalisation dont le dispositif d'enseignement et de formation des futurs artistes et
techniciens doit être le garant.
Le reproche est fait également que les règles d'affiliation du régime, son caractère " glissant
" prive les salariés du repère clair de la date anniversaire, ce qui explique sans doute en
partie les inquiétudes qu'il a déclenchées. La réforme a substitué à un système encadré qui
permettait aux allocataires d'apprécier annuellement leur situation, sur la base de dates
fixes, un système dont le terme n'est pas connu et qui se décale en fonction du niveau
d'activité et de rémunération de l'allocataire, alors que le niveau d'indemnisation du salarié,
lui, n'évolue pas tant que le capital de 243 jours n'est pas épuisé.
Qu'il s'agisse de l'équilibre d'ensemble ou de corrections plus ponctuelles, les solutions
doivent être examinées dans une double perspective :
– La responsabilité de tous les acteurs et partenaires concernés, employeurs, salariés, Etat,
collectivités territoriales, qui doivent, chacun, faire effort pour préserver un régime équilibré,
qui constitue le volet social de l'exception culturelle française, dont nous sommes
légitimement fiers et à laquelle nous sommes attachés.
– La nécessité, sur une question aussi complexe, de procéder de manière progressive, dans
la transparence absolue des données et des informations, dans un dialogue continu, pour
pouvoir accompagner l'évolution des équilibres du système et lui apporter les corrections et
ajustements nécessaires.
La première de nos responsabilités collectives, c'est celle de garantir, au secteur du
spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, le maintien et le développement des
financements qui permettent la création culturelle : financement par le public, qui témoigne
ainsi son attachement et son appétit pour les pratiques culturelles ; collectivités territoriales
qui ont, toutes, considérablement accru leur effort financier ces dernières années ;
entreprises privées qui, au-delà de leur rôle d'employeur, ont multiplié les actions de
mécénat dans le secteur culturel ; solidarité interprofessionnelle des employeurs et des
salariés (assurance-maladie, assurance-chômage, assurance-retraite), dont le niveau et
l'évolution, nous l'avons dit, doivent être maîtrisés ; mais aussi, bien évidemment, l'Etat dont
l'engagement financier ne s'est jamais démenti, n'a jamais décru.
Mon prédécesseur avait annoncé un plan pour le développement de l'emploi dans le
spectacle vivant dont je veux accélérer l'élaboration, afin qu'il puisse commencer d'être mis
en oeuvre dès cette année.
La détermination du Premier Ministre à préserver le budget de la culture et de la
communication permettra d'en engager immédiatement le financement.
C'est, je pense, le
premier signal de ce dialogue nouveau. Je vous demande de le percevoir comme tel. C'est
un choix clair, d'autant plus fort que les temps sont durs…
Mes services ont travaillé à un premier projet, qui s'organise autour des objectifs suivants :
professionnaliser l'entrée dans les métiers du spectacle, conforter l'emploi dans des formes
plus stables, en mobilisant notamment les structures subventionnées, mieux accompagner
les parcours professionnels.
J'attache du prix à ce que chacun d'entre vous soit associé à l'élaboration de ce plan, qui
devra faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'un examen interministériel, pour manifester
l'engagement du gouvernement pour le développement du spectacle vivant.
Au-delà des aspects financiers, il m'apparaît important aussi de vous rappeler l'action que
l'Etat mène pour ce qui relève de sa responsabilité directe. Il lui revient en effet de traiter tout
l'environnement de ce champ de la négociation sociale, et nous ferons au cours de cette
réunion un point des mesures qui ont été prises en ce sens au cours des derniers mois. La
mise en oeuvre de ces mesures est en effet bien avancée. Je pense à la lutte contre le travail
illégal et les fraudes, mené par la DILTI, délégation interministérielle de lutte contre le travail
illégal, à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 6 novembre 2003 (Guichet unique des
employeurs occasionnels, rendu obligatoire, croisement des fichiers sociaux), aux travaux de
la commission emploi sur les questions statistiques, très importantes dans ce secteur, où
nous avons besoin de renforcer nos capacités collectives de connaissance de la réalité de
l'emploi.
Dans ce domaine du cinéma et de l'audiovisuel comme dans le spectacle vivant, la
réglementation prévoit déjà que les subventions publiques soient accordées en tenant
compte de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la réglementation sociale.
Je demande au CNC de vérifier systématiquement la réalité des dépenses déclarées,
particulièrement en matière de salaires, et d'en tirer toutes les conséquences, c'est à dire de
ne plus aider les sociétés qui ne respecteraient pas la réglementation.
Le dispositif de crédit
d'impôt contribuera au respect du contrôle des obligations sociales.
Mon prédécesseur avait aussi chargé une personnalité reconnue de l'ensemble du secteur
professionnel, Monsieur Bernard LATARJET d'une mission de réflexion globale sur le
spectacle vivant. J'ai déjà rencontré Monsieur Latarjet, et il doit me remettre prochainement
son rapport, qui vous sera communiqué et sur lequel je solliciterai bien évidemment vos
réactions.
Comme vous le savez, les signataires du protocole d'accord du 26 juin dernier ont prévu une
clause de suivi de cet accord. Je vous en rappelle les termes : " Afin d'apprécier les effets
des dispositions du présent protocole, les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de
l'exercice 2004 et avant la fin de l'exercice 2005 pour faire le point sur l'application des
nouvelles annexes VII et X. En tant que de besoin, ils prendront les mesures qui
s'avèreraient nécessaires ".
Il me paraîtrait naturel que les signataires s'attachent rapidement à cet examen, dont le
besoin m'apparaît avéré, alors que se multiplient les propositions alternatives, les prises de
positions de toutes parts, provenant de tous les horizons politiques et professionnels.
Pour ma part je suis prêt à exercer pleinement toutes les responsabilités qui incombent au
Ministre de la Culture et de la Communication, à accompagner dans cette démarche, avec
mon collègue et ami Jean-Louis Borloo, avec lequel nous travaillons quotidiennement en très
étroite liaison, les partenaires sociaux concernés, à les assurer de tout le soutien et de tout
l'engagement, sous l'autorité du Premier Ministre, du gouvernement à leurs côtés.
Dans l'immédiat je souhaite vous entendre sur l'ensemble de ces sujets. J'ai confiance dans
le sens des responsabilités de chacun d'entre vous, dans notre volonté commune d'aboutir.
Donner à chacun les moyens de faire rayonner son talent, ouvrir chaque jour la culture à des
publics nouveaux et de plus en plus larges sont des objectifs qui, je crois, nous sont
communs.
Mais j'ai compris qu'avant de se rassembler, chacun voulait exprimer sa différence.
C'est légitime.
Vous avez la parole !
