Archéologie préventive : réponse de Renaud Donnedieu de Vabres à la question d'actualité de Philippe-Armand Martin
Réponse à la question d'actualité de
Monsieur Philippe-Armand MARTIN,
Député de la Marne
Mercredi 28 avril 2004
« Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député MARTIN,
Vous soulevez, en effet, une réelle difficulté de la loi du 1er août 2003, dont l’objectif était, je
le rappelle, de préserver une discipline essentielle de notre patrimoine et de notre mémoire de
nos racines et donc de notre fierté nationale.
Cette loi avait fait l’objet d’un important travail préalable de préparation et de concertation,
dans le cadre des travaux menés par votre Mission d’Evaluation et de Contrôle, coordonnée
par mon collègue Laurent HENART.
C’est d’ailleurs pour pallier l’impossibilité dans laquelle pouvaient se trouver des communes
de financer les fouilles d’archéologie préventive dans l’ancien système qu’il a été choisi de
créer un fonds de mutualisation financé par la redevance générale d’archéologie. Ce fonds
est désormais prélevé sur l’ensemble des aménageurs, et plus seulement sur ceux qui sont
exposés à un risque archéologique.
Ce principe de mutualisation est juste mais l’assiette choisie pour le calcul de cette
redevance a créée, j’en suis parfaitement conscient, des situations de réelles injustices.
Ce problème a été identifié et des solutions de plafonnement des montants exigibles sont
actuellement à l’étude. Mes services y travaillent en liaison étroite avec le ministère de
l’équipement.
Je tiens néanmoins à rappeler deux éléments très importants :
1. l’assiette de la redevance d’archéologie préventive ne porte que sur des terrains d’assiette
d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m² ;
2. les communes réalisant un lotissement ou une zone d’aménagement concerté peuvent
également bénéficier d’exonérations pour les logements à usage locatif.
Ceci étant, je reste attentif aux problèmes identifiés sur le terrain. Soyez assurés, Monsieur le
député, que le Gouvernement envisage rapidement des adaptations à même de répondre aux
aménageurs. »
Renaud Donnedieu de Vabres,
Ministre de la culture et de la culture
