Examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur à l’Assemblée nationale
En examinant et, je l’espère, en votant le projet de loi que j’ai l’honneur de
vous soumettre au nom du gouvernement, vous préparez dès aujourd’hui
l’arrivée en France de la télévision du futur.
Par ce texte, en effet, le gouvernement vous invite à faire en sorte que la
télévision entre totalement dans l’ère numérique. Ce texte crée le cadre
juridique pour assurer dès mars 2008 le basculement de l’analogique au
numérique, basculement qui s’achèvera au plus tard le 30 novembre 2011.
Ce texte fixe également les conditions du lancement, dès l’été prochain, de
la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’ambition fixée par le Président de la
République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le
domaine du numérique, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens. Il
s’inscrit dans une série de rendez-vous tenus, qui étaient autant de défis
technologiques, et qui se sont révélés autant de grands succès : le
lancement de la télévision numérique terrestre, la numérisation des
archives de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et leur accès par le plus
grand nombre grâce à Internet, ainsi que le lancement de France 24, pour
ne citer que ceux-là.
Ce texte garantit que 18 chaînes gratuites en qualité numérique pourront
être reçues par 100% des Français au plus tard le 30 novembre 2011, au
lieu des 6 chaînes existantes. Il permet aussi de lancer, dès l’été 2007, la
télévision mobile personnelle et la télévision haute définition en numérique
hertzien terrestre. A partir de 2012, l’offre s’enrichira encore : les
téléspectateurs pourront alors regarder au moins 20 chaînes gratuites.
Cette démultiplication de l’offre de chaînes contribue à la diversité de l’offre
de programmes, et au pluralisme de la télévision, pour l’ensemble des
Français.
Afin d’atteindre cet objectif, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui
repose sur quatre axes fondamentaux :
– Premièrement, il prévoit que le basculement de l’analogique au
numérique ne peut avoir lieu que si tous les Français peuvent avoir accès à
la TNT et s’ils sont informés des conditions qui permettent ce changement.
Le texte prévoit d’ailleurs que les chaînes dites historiques devront couvrir
en numérique hertzien terrestre jusqu’à 95% de notre territoire. En France,
ce vecteur de diffusion n’est pas archaïque, il est le mode privilégié de
diffusion de la télévision, le plus simple et le moins coûteux, pour le plus
grand nombre de nos concitoyens.
– Deuxième axe : il contribue notamment au pluralisme de
l’information, grâce aux nouvelles chaînes d’information gratuites
accessibles aux téléspectateurs.
– Troisièmement, il permet à la télévision publique de bénéficier des
évolutions technologiques pour se développer et disposer de sa juste
part sur les nouveaux vecteurs de diffusion. Oui, grâce au
doublement du nombre de chaînes publiques accessibles
gratuitement par l’ensemble de nos concitoyens, l’offre de la
télévision publique sera, grâce au texte qui vous est soumis, plus
importante et plus diversifiée, ce qui la rendra plus forte et plus solide
pour l’avenir.
– Enfin, alors que la convention de l’Unesco relative à la diversité des
expressions culturelles et artistiques, pour laquelle notre pays a joué
le rôle pionnier que vous savez, entrera en vigueur dès le 18 mars
prochain, il s’agit d’un texte majeur pour la diversité culturelle,
puisqu’il garantit que l’innovation technologique bénéficiera à la
création audiovisuelle et cinématographique, qui est l’un des moteurs
de l’emploi culturel dans notre pays et l’une des forces de notre
rayonnement culturel dans le monde.
Je sais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, que
votre Assemblée, éclairée par les travaux remarquables des deux
commissions que vous avez saisies, au fond et pour avis, est pleinement
consciente de ces enjeux fondamentaux qui sont au coeur du texte qui
vous est soumis. Et je tiens d’emblée à dire combien les propositions de la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales et de la
commission des affaires économiques seront autant d’apports
déterminants pour permettre à notre pays, à notre télévision, de réussir le
passage à l’ère numérique.
La réussite spectaculaire de la télévision numérique terrestre a été rendue
possible par des décisions courageuses du Gouvernement et du Conseil
Supérieur de l’Audiovisuel. Et je tiens à rendre hommage ici, devant la
Représentation nationale, au rôle essentiel de cette autorité de régulation
indépendante, et à la façon exemplaire dont elle remplit, et continuera,
bien sûr, de remplir, les missions essentielles, d’intérêt général, au service
des auditeurs et des téléspectateurs, que lui a confiées la loi du 17 janvier
1989. Le succès de la TNT, qui est en passe de devenir la télévision
numérique pour tous, témoigne de l’attente forte des Français à l’égard
des programmes et des services permis par ces nouvelles technologies
audiovisuelles.
Depuis son lancement en mars 2005, pas moins de sept millions de foyers
se sont déjà équipés d’un terminal de réception de la télévision numérique
terrestre. La numérisation de la télévision est également massive sur le
câble, le satellite et l’Adsl. Les Français ne comprendraient pas qu’on ne
leur permette pas de bénéficier, grâce à ce texte, d’une offre gratuite trois
fois plus riche que celle dont ils disposent actuellement. Oui, grâce à ce
texte, notre pays sera ainsi prêt, comme nos principaux partenaires
européens, à arrêter sa diffusion analogique dès mars 2008, et à basculer
en totalité dans l’ère numérique au plus tard en novembre 2011. Ce calendrier est volontaire et déterminé, parce qu’il engage l’avenir. Il est
aussi réaliste. Je précise que notre chronologie s’inscrit pleinement dans
la démarche européenne d’extinction de l’analogique.
Ainsi, les dates retenues par nos partenaires de l’Union européenne se
situent entre 2007 et 2012. La France, qui a toujours su, et a toujours
vocation, à jouer un rôle pionnier dans ce domaine, ne saurait être en
retard à ce rendez-vous qui est celui de la modernisation technologique.
C’est pourquoi le Premier ministre, après un échange approfondi avec les
deux assemblées, a choisi la procédure d’urgence, afin que cette nouvelle
loi audiovisuelle puisse entrer en vigueur, après que vous vous serez
prononcé, dès les prochaines semaines. Cela permettra dès l’été 2007
d’offrir aux Français dix-huit chaînes gratuites par satellite, la télévision en
haute définition et la télévision en mobilité, ainsi que les chaînes locales
analogiques existantes par la télévision numérique terrestre. L’honneur
du législateur, c’est de légiférer pour l’avenir. C’est de permettre, sans
attendre, dès aujourd’hui, les choix de demain.
Il y a donc urgence : urgence technologique au profit des Français, qui
recevront, plus vite et mieux, plus de chaînes de télévision, chez eux
comme en mobilité ; urgence technologique au service de la création et de
la diversité culturelle, ainsi que des emplois qu’elles génèrent.
J’ajoute que, saisi par le Premier ministre des modalités d’extinction de la
diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Conseil d’Etat a
rendu, lors de sa séance du 23 mai 2006, un avis considérant que c’est au
législateur qu’il appartient d’autoriser et d’organiser l’extinction anticipée
des services de diffusion par voie analogique.
Aussi le projet de loi, qui vous est soumis, a-t-il été, dès le printemps
2006, précédé d’une large consultation, qui a permis de recueillir l’avis de
tous les professionnels sur le cadre législatif applicable à la télévision du
futur. Le texte que je vous présente aujourd’hui tient compte des
équilibres et des larges consensus résultant de cette consultation.
Ce texte est donc un texte de modernisation positive de la diffusion
télévisuelle. Le Sénat ne s’y est pas trompé et plusieurs amendements y
ont été adoptés à l’unanimité, ce qui témoigne de la convergence des
points de vue pour faire en sorte que ce projet de loi bénéficie à
l’ensemble des Français.
Le basculement inéluctable de l’analogique vers le numérique ne peut
avoir lieu que si pour chacun des Français les conditions, tant en termes
de couverture que d’équipement, sont réunies, afin qu’il reçoive la
télévision numérique. J’ai toujours affirmé qu’il s’agissait pour moi d’une
priorité. Je me félicite que vos commissions des affaires culturelles et des
affaires économiques proposent de renforcer encore les dispositifs prévus
par le projet de loi. Je tiens à redire que la couverture satellitaire
constituera un complément indispensable et nécessaire pour garantir que
100 % de la population métropolitaine reçoive la télévision numérique. Je
pense en particulier aux zones de montagne et aux zones qui, pour une
raison ou pour une autre, sont moins faciles d’accès pour la réception
terrestre. Le projet de loi suit une règle simple : il ne saurait y avoir et il
n’y aura pas de laissés-pour-compte de la télévision numérique. Il s’agit bien, comme l’affirme à juste titre votre rapporteur pour avis, d’un enjeu
d’aménagement du territoire. Je suis, comme lui, comme vous, sensible
aux préoccupations du président de votre délégation à l’aménagement et
au développement durable du territoire sur ce point.
Comme le souligne votre rapporteur dans son rapport écrit, « tous les
citoyens doivent pouvoir recevoir la télévision numérique ». Pour les plus
démunis, ceux qui n’ont pas les moyens de s’équiper, un fonds d’aide
sera créé. Il a pour objectif une égalité sociale et une égalité
géographique. En effet, il sera modulé aussi en fonction du coût de
l’équipement. Dans certains territoires, comme les zones de montagne,
seule l’offre satellitaire gratuite permettra, dans un premier temps, de
recevoir la télévision numérique. Le fonds d’aide prendra en compte le fait
que l’achat d’une parabole est d’un coût plus élevé que l’achat d’un simple
adaptateur. Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Députés, ce texte est bien un texte d’équité, un texte juste.
L’information est une clef de la réussite du passage d’une technologie à
une autre. Il est essentiel que, dès cette année, nos concitoyens qui
achètent un poste de télévision soient systématiquement informés de
l’équipement nécessaire à la réception de la TNT. Le projet de loi instaure
une obligation légitime pour les industriels et les distributeurs
d'équipement électronique grand public d’informer de façon détaillée et
visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à
recevoir la TNT. Une campagne nationale de communication sera lancée,
afin que tous les Français soient précisément informés, dès cette année,
sur la manière dont a lieu le basculement de la télévision analogique à la
télévision numérique. J’approuve la préoccupation de votre rapporteur sur
ce point essentiel.
Toutes les conditions doivent être réunies pour faciliter la transition de la
télévision analogique à la télévision numérique le plus rapidement
possible. Je suis attentif à la proposition de vos commissions des affaires
culturelles et des affaires économiques qui incite à ce que, dès cette
année, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national intègrent un
adaptateur permettant la réception des services de la télévision
numérique terrestre. C’est aussi le sens d’une autre proposition de vos
commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, qui
prévoit qu’une information sur les modalités de réception de la télévision
dans l’immeuble devrait être fournie par le bailleur au moment de la
signature ou du renouvellement du contrat de location. Ces avancées
concrètes sont primordiales pour un grand nombre de Français. Elles ont
été prises en compte et c’est un progrès majeur pour la vie quotidienne de
nos concitoyens.
Le passage au numérique, qu’il s’agisse du basculement complet de la
télévision analogique à la télévision numérique et du lancement de la
télévision mobile personnelle, permet de multiplier les sources
d’informations, et de garantir un meilleur pluralisme. Grâce au
basculement complet au numérique, l’offre en matière d’information sera
plus nombreuse et plus diversifiée. Au-delà des effets de manche, des
effets de tréteaux, en cette période de pré-campagne électorale, il serait
paradoxal et incohérent de s’opposer au projet de loi au nom du
pluralisme ! En effet, en plus de l’offre d’information des chaînes
historiques, les téléspectateurs pourront désormais avoir accès à deux chaînes d’information en continu, ainsi qu’aux chaînes parlementaires,
chaînes civiques qui ont pu, grâce à la TNT, multiplier leur audience, pour
faire mieux connaître à l’ensemble des Français le travail et le rôle du
Parlement. C’est un élément qui renforce notre démocratie.
Par ailleurs, j’ajoute que le Conseil supérieur de l’audiovisuel tiendra
compte, pour l’autorisation des services de télévision mobile personnelle,
des offres en matière d'information.
Le respect et le progrès du pluralisme permis par ce texte, c’est aussi,
bien sûr, et je sais combien la Représentation nationale y est attentive, la
place de la télévision publique. Elle sera confortée dans le nouveau
paysage audiovisuel. Je suis, par mes fonctions, par mes convictions, le
garant du service public et de son périmètre, que j’ai contribué à élargir,
avec notamment la création de France 4 et de France Ô sans compter la
diffusion 24 heures sur 24 de France 5 et d’Arte.
L’offre satellitaire gratuite
permettra en outre aux Français de recevoir les éditions régionales de
France 3, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. [Sur ce sujet, je tiens
à préciser que sur le numérique hertzien terrestre, la recomposition des
multiplexes, qui a été décidée à ma demande par le Conseil supérieur de
l’audiovisuel, ne saurait se traduire par une dégradation technique de la
diffusion des chaînes du service public] j’ai Vous le savez, le service
public ne dépend pas du cadre défini par ce projet de loi pour les appels à
candidature que le CSA lancera pour la télévision du futur, mais les
fréquences qui lui sont nécessaires sont directement préemptées par
l’exécutif. J’ai ainsi annoncé, en outre, que le Gouvernement préemptera
pour le service public l’un des deux ou trois canaux qui seront disponibles,
dès l’an prochain, pour la diffusion de chaînes gratuites en haute définition
sur la TNT et que cette préemption sera portée à deux canaux, dès qu’il
sera possible de diffuser quatre chaînes gratuites en haute définition.
Il importe que toutes les chaînes gratuites de la TNT puissent se
développer et que le projet de loi crée les garanties pour leur avenir. Je
tiens à souligner à ce propos que le caractère homogène et cohérent de
l’offre des chaînes est essentiel pour les téléspectateurs. D’une part, c’est
la raison pour laquelle le gouvernement a proposé un amendement, qui a
été voté par le Sénat, afin de garantir la place des chaînes gratuites de la
télévision numérique terrestre dans l’offre des programmes. Cet article
vise à renforcer le rôle du CSA en matière de régulation, en lui confiant le
soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de
programmes soit équitable, transparente, non-discriminatoire et
homogène. Il contribue donc à constituer des blocs cohérents et
thématiques de chaînes. D’autre part, je rappelle que l’offre satellitaire
gratuite prévoit la numérotation logique des chaînes de la TNT.
Le projet de loi adopté par le Sénat organise également, dès aujourd’hui,
le lancement de la télévision du futur.
C’est d’abord la télévision mobile personnelle, qui s’inscrit pleinement
dans la révolution contemporaine des usages que nous sommes en train
de vivre. Comme c’est notamment le cas déjà en Corée du Sud et au
Japon, la télévision mobile personnelle peut être reçue par des supports
dédiés, ou par des téléphones. Elle permettra d’offrir à nos concitoyens
par cette nouvelle forme d’accès une vingtaine de chaînes de télévision.
Cette révolution est comparable au passage de la TSF au transistor, qui a
fait de la radio un média personnel et portable. Le texte ne préjuge évidemment pas du modèle économique dans ce domaine. Mais il permet
d’offrir aux Français aussi bien les chaînes qu’ils ont l’habitude de
regarder, que d’autres programmes plus innovants, induits par ce mode
nouveau de consommation nomade.
C’est aussi la télévision en haute définition, dans le contexte de
l’équipement rapide des foyers en écrans plats, dont la taille s’accroît,
puisque ceux-ci représentent désormais plus de la moitié des ventes de
téléviseurs. Il s’agit de multiplier par quatre la définition des images
transmises, ce qui sera particulièrement utile pour retransmettre les
grands événements sportifs comme les programmes culturels ambitieux,
qu’il s’agisse de cinéma ou d’audiovisuel. Là aussi, l’objectif est de
pouvoir lancer ces services dès l’été prochain. Le processus de mise en
place a déjà été engagé par le gouvernement et par le CSA pour être prêt
dès le vote de la loi.
L’enjeu, au-delà du progrès technologique, qui est un vecteur, et non pas
une fin en soi, est avant tout culturel. Il est essentiel que l’innovation
technologique bénéficie à la création. Je rappelle qu’en raison du
basculement au numérique à compter de 2008, le préjudice subi par les
chaînes, dont les autorisations leur confèrent le droit de diffuser en mode
analogique, jusqu’à 2012 pour TF1 et M6, et 2010 pour Canal Plus, leur
donne droit en compensation à une chaîne supplémentaire à l’arrêt de
l’analogique. Ce choix est un choix réfléchi. Que n’aurait-on dit si l’Etat
avait fait celui d’une indemnisation financière ! Les chaînes
compensatoires qui seront diffusées une fois que les chaînes auront éteint
leur diffusion analogique seront assujetties à des « obligations
particulières de soutien à la création audiovisuelle et
cinématographique », selon l’expression que propose votre commission
des affaires culturelles et à laquelle je souscris pleinement. Je tiens à
rappeler que la création audiovisuelle et cinématographique est
aujourd’hui intégralement financée par les trois chaînes privées
historiques qui ont investi en 2005 plus de 485 millions d’euros, alors que
les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre consacrent,
dans leur ensemble, moins de 16 millions d’euros au financement de la
production française. L’extinction de la diffusion analogique ne peut se
traduire en France par une réduction de la part consacrée à la production.
C’est une question de diversité culturelle. C’est aussi une question
d’emplois dans ce secteur emblématique de notre rayonnement et de
notre créativité culturels et artistiques dans le monde.
Ensuite, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tiendra compte, pour
l’autorisation des services de télévision mobile personnelle, de leurs
engagements en matière de production et de diffusion d’oeuvres
audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que de l'offre de programmes
dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle.
Par ailleurs, la télévision mobile, comme la télévision en haute définition,
participeront au financement de la création audiovisuelle et
cinématographique par une majoration de la taxe acquittée par les
chaînes de télévision, et affectée au compte de soutien à l’industrie des
programmes, le COSIP.
Enfin, l’une des clefs de la vitalité de notre production cinématographique
et audiovisuelle réside dans le soutien qui lui est apporté par le Fonds de
soutien du Centre national de la cinématographie. Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d’oeuvres françaises ou
européennes à valeur artistique, culturelle et patrimoniale, grâce à une
contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de
tous genres et de toutes nationalités.
En contrepartie de cette contribution à la production, les recettes perçues
auprès des spectateurs ou téléspectateurs sont soumises à des taux
réduits de TVA.
L’accès à des programmes attractifs, et notamment des films, ainsi que
des dessins animés et des documentaires, constitue et sera de plus en
plus un motif essentiel d’équipement à une offre par satellite, par câble, ou
par Internet. C’est l’une des raisons pour lesquelles les distributeurs de
services numériques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet,
développent fortement leur activité et leur chiffre d’affaires. Or les platesformes
satellitaires, câblo-opérateurs, et fournisseurs d’accès à Internet,
ne sont pas, actuellement, soumis à une contribution à la production. La
réforme proposée par votre commission des affaires culturelles consiste
donc à étendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur
les activités de réseau mais uniquement sur la distribution des services de
télévision.
Les distributeurs pourront donc bénéficier du taux de TVA
réduit. Ils aideront ce nouveau secteur porteur d’avenir à se développer,
ils assureront son alimentation en oeuvres européennes adaptées, et ils y
prendront part pleinement en bénéficiant du compte de soutien.
Affirmer
que la réforme serait un nouvel « impôt internet » qui serait payé par les
consommateurs est, tout simplement, de la désinformation, et ceux qui le
disent oublient par ailleurs de mentionner qu’ils bénéficient d’un taux
réduit de TVA. Si la TVA passait d’un taux réduit à un taux plein, le coût
serait supporté par les consommateurs, qui auraient à payer un
abonnement à internet beaucoup plus cher. Il est donc essentiel de
préserver le taux réduit, en l’assortissant d’une contrepartie légitime en
faveur de la création audiovisuelle et cinématographique française, à la
charge des distributeurs, et non pas des consommateurs. C’est le sens de
la réforme proposée. J’ajoute que la nouvelle assiette de cette contribution
au compte de soutien, car il s’agit bien d’une nouvelle assiette et non
d’une nouvelle taxe, respecte totalement le principe d’équité et de non
discrimination entre diffuseur et distributeur de programmes de télévision,
et je salue particulièrement le travail accompli par votre Commission des
Affaires Culturelles sur ce sujet.
La création audiovisuelle et cinématographique française n’existe que
grâce à un système de financement spécifique organisé par l’Etat. Sans
cette réglementation appropriée, il n’y aurait, purement et simplement,
plus de création audiovisuelle et cinématographique en France. C’est la
raison pour laquelle il est vital d’adapter ce modèle à l’ère numérique, de
contribuer au financement des oeuvres multimédia notamment. Ne pas
agir dès aujourd’hui serait paradoxal, alors que notre modèle est une
référence pour tous les pays qui veulent préserver la diversité culturelle, et
qu’il vient d’être validé par la commission européenne pour les supports
traditionnels.
La diversité culturelle sera ainsi renforcée par le projet de loi, pour les
auteurs et pour tous ceux qui contribuent à la création et à la production
des oeuvres. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de l’ensemble de
ma politique au service de cette diversité, et je pense notamment aux
crédits d’impôt. Je souhaite ainsi que le crédit d’impôt en faveur de la création de jeu vidéo, qui vous est proposé par le président et le
rapporteur pour avis de votre commission des affaires économiques,
puisse être adopté pour soutenir cette nouvelle forme de création
culturelle.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le texte que
je vous soumets permettra à 100% des Français d’avoir accès à la
télévision numérique. Il leur apportera une offre d’information plus
importante et un plus grand pluralisme. Il apportera enfin de nouvelles
ressources pour notre création audiovisuelle et cinématographique à
l’heure du numérique. Je compte sur notre débat, sur vos travaux, sur
votre vote, pour nous permettre de tenir ces engagements. Il y va non
seulement de la diversité culturelle, ô combien essentielle dans le monde
d’aujourd’hui, mais aussi de notre cohésion sociale, d’un meilleur
fonctionnement de notre démocratie et de la place de la France au sein de
la société de l’information, dans l’ère numérique où nous vivons
désormais.
