La loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001, avait retenu comme assiette d’imposition, pour cette catégorie de travaux, la superficie de l’unité foncière sur laquelle ils étaient projetés. Dans le cas où des travaux de faible importance étaient envisagés sur des propriétés de grande taille le montant de la redevance exigible pouvait être disproportionné voire supérieur au coût des travaux prévus. Il y avait donc urgence à réformer ce système pour en corriger les aberrations… Renaud Donnedieu de Vabres se félicite de la publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 dont l’article 17 améliore le régime de la redevance d’archéologie préventive.

Le Parlement et le Gouvernement ont souhaité, à l’occasion de ce texte, corriger les effets pervers de la redevance appliquée, dans le régime de la loi de 2003, aux travaux affectant le sous-sol et soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme.

La loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001, avait retenu comme assiette d’imposition, pour cette catégorie de travaux, la superficie de l’unité foncière sur laquelle ils étaient projetés. Dans le cas où des travaux de faible importance étaient envisagés sur des propriétés de grande taille le montant de la redevance exigible pouvait être disproportionné voire supérieur au coût des travaux prévus. Il y avait donc urgence à réformer ce système pour en corriger les aberrations.

La redevance est désormais directement proportionnelle aux travaux réellement projetés puisqu’elle est assise sur la valeur de lensemble immobilier des constructions projetées, déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l’article 1585 D du code général des impôts selon la même typologie que celle de la taxe locale d’équipement.

Le Gouvernement et le Parlement ont été animés par le souci d’assurer la sauvegarde du patrimoine archéologique en garantissant à l’archéologie préventive une ressource financière suffisante et pérenne sans compromettre les projets d’aménagements indispensables au développement économique.

Le texte de loi qui est dapplication immédiate prévoit en outre la possibilité, pour les redevables qui relevaient des dispositions antérieures de solliciter un nouveau calcul de leur imposition selon ces nouvelles dispositions. Leurs demandes devront impérativement être adressées aux services liquidateurs de la taxe avant le 31 décembre 2004.