Projet de loi relatif à la télévision du futur à l’Assemblée nationale
En examinant et, je l’espère, en votant le projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre au nom du gouvernement, vous préparez dès aujourd’hui l’arrivée en France de la télévision du futur.
Par ce texte, en effet, le gouvernement vous invite à faire en sorte que la télévision entre totalement dans l’ère numérique. Ce texte crée le cadre juridique pour assurer dès mars 2008 le basculement de l’analogique au numérique, basculement qui s’achèvera au plus tard le 30 novembre 2011. Ce texte fixe également les conditions du lancement, dès l’été prochain, de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens. Il s’inscrit dans une série de rendez-vous tenus, qui étaient autant de défis technologiques, et qui se sont révélés autant de grands succès : le lancement de la télévision numérique terrestre, la numérisation des archives de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et leur accès par le plus grand nombre grâce à Internet, ainsi que le lancement de France 24, pour ne citer que ceux-là.
Ce texte garantit que 18 chaînes gratuites en qualité numérique pourront être reçues par 100% des Français au plus tard le 30 novembre 2011, au lieu des 6 chaînes existantes. Il permet aussi de lancer, dès l’été 2007, la télévision mobile personnelle et la télévision haute définition en numérique hertzien terrestre. A partir de 2012, l’offre s’enrichira encore : les téléspectateurs pourront alors regarder au moins 20 chaînes gratuites. Cette démultiplication de l’offre de chaînes contribue à la diversité de l’offre de programmes, et au pluralisme de la télévision, pour l’ensemble des Français.
Afin d’atteindre cet objectif, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui repose sur quatre axes fondamentaux :
– Premièrement, il prévoit que le basculement de l’analogique au numérique ne peut avoir lieu que si tous les Français peuvent avoir accès à la TNT et s’ils sont informés des conditions qui permettent ce changement. Le texte prévoit d’ailleurs que les chaînes dites historiques devront couvrir en numérique hertzien terrestre jusqu’à 95% de notre territoire. En France, ce vecteur de diffusion n’est pas archaïque, il est le mode privilégié de diffusion de la télévision, le plus simple et le moins coûteux, pour le plus grand nombre de nos concitoyens.
– Deuxième axe : il contribue notamment au pluralisme de l’information, grâce aux nouvelles chaînes d’information gratuites accessibles aux téléspectateurs.
– Troisièmement, il permet à la télévision publique de bénéficier des évolutions technologiques pour se développer et disposer de sa juste part sur les nouveaux vecteurs de diffusion. Oui, grâce au doublement du nombre de chaînes publiques accessibles gratuitement par l’ensemble de nos concitoyens, l’offre de la télévision publique sera, grâce au texte qui vous est soumis, plus importante et plus diversifiée, ce qui la rendra plus forte et plus solide pour l’avenir.
– Enfin, alors que la convention de l’Unesco relative à la diversité des expressions culturelles et artistiques, pour laquelle notre pays a joué le rôle pionnier que vous savez, entrera en vigueur dès le 18 mars prochain, il s’agit d’un texte majeur pour la diversité culturelle, puisqu’il garantit que l’innovation technologique bénéficiera à la création audiovisuelle et cinématographique, qui est l’un des moteurs de l’emploi culturel dans notre pays et l’une des forces de notre rayonnement culturel dans le monde.
Je sais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, que votre Assemblée, éclairée par les travaux remarquables des deux commissions que vous avez saisies, au fond et pour avis, est pleinement consciente de ces enjeux fondamentaux qui sont au cœur du texte qui vous est soumis. Et je tiens d’emblée à dire combien les propositions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et de la commission des affaires économiques seront autant d’apports déterminants pour permettre à notre pays, à notre télévision, de réussir le passage à l’ère numérique.
La réussite spectaculaire de la télévision numérique terrestre a été rendue possible par des décisions courageuses du Gouvernement et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Et je tiens à rendre hommage ici, devant la Représentation nationale, au rôle essentiel de cette autorité de régulation indépendante, et à la façon exemplaire dont elle remplit, et continuera, bien sûr, de remplir, les missions essentielles, d’intérêt général, au service des auditeurs et des téléspectateurs, que lui a confiées la loi du 17 janvier 1989. Le succès de la TNT, qui est en passe de devenir la télévision numérique pour tous, témoigne de l’attente forte des Français à l’égard des programmes et des services permis par ces nouvelles technologies audiovisuelles.
Depuis son lancement en mars 2005, pas moins de sept millions de foyers se sont déjà équipés d’un terminal de réception de la télévision numérique terrestre. La numérisation de la télévision est également massive sur le câble, le satellite et l’Adsl. Les Français ne comprendraient pas qu’on ne leur permette pas de bénéficier, grâce à ce texte, d’une offre gratuite trois fois plus riche que celle dont ils disposent actuellement. Oui, grâce à ce texte, notre pays sera ainsi prêt, comme nos principaux partenaires européens, à arrêter sa diffusion analogique dès mars 2008, et à basculer en totalité dans l’ère numérique au plus tard en novembre 2011. Ce calendrier est volontaire et déterminé, parce qu’il engage l’avenir. Il est aussi réaliste. Je précise que notre chronologie s’inscrit pleinement dans la démarche européenne d’extinction de l’analogique.
Ainsi, les dates retenues par nos partenaires de l’Union européenne se situent entre 2007 et 2012. La France, qui a toujours su, et a toujours vocation, à jouer un rôle pionnier dans ce domaine, ne saurait être en retard à ce rendez-vous qui est celui de la modernisation technologique.
C’est pourquoi le Premier ministre, après un échange approfondi avec les deux assemblées, a choisi la procédure d’urgence, afin que cette nouvelle loi audiovisuelle puisse entrer en vigueur, après que vous vous serez prononcé, dès les prochaines semaines. Cela permettra dès l’été 2007 d’offrir aux Français dix-huit chaînes gratuites par satellite, la télévision en haute définition et la télévision en mobilité, ainsi que les chaînes locales analogiques existantes par la télévision numérique terrestre. L’honneur du législateur, c’est de légiférer pour l’avenir. C’est de permettre, sans attendre, dès aujourd’hui, les choix de demain.
Il y a donc urgence : urgence technologique au profit des Français, qui recevront, plus vite et mieux, plus de chaînes de télévision, chez eux comme en mobilité ; urgence technologique au service de la création et de la diversité culturelle, ainsi que des emplois qu’elles génèrent.
J’ajoute que, saisi par le Premier ministre des modalités d’extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Conseil d’Etat a rendu, lors de sa séance du 23 mai 2006, un avis considérant que c’est au législateur qu’il appartient d’autoriser et d’organiser l’extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique.
Aussi le projet de loi, qui vous est soumis, a-t-il été, dès le printemps 2006, précédé d’une large consultation, qui a permis de recueillir l’avis de tous les professionnels sur le cadre législatif applicable à la télévision du futur. Le texte que je vous présente aujourd’hui tient compte des équilibres et des larges consensus résultant de cette consultation.
Ce texte est donc un texte de modernisation positive de la diffusion télévisuelle. Le Sénat ne s’y est pas trompé et plusieurs amendements y ont été adoptés à l’unanimité, ce qui témoigne de la convergence des points de vue pour faire en sorte que ce projet de loi bénéficie à l’ensemble des Français.
Le basculement inéluctable de l’analogique vers le numérique ne peut avoir lieu que si pour chacun des Français les conditions, tant en termes de couverture que d’équipement, sont réunies, afin qu’il reçoive la télévision numérique. J’ai toujours affirmé qu’il s’agissait pour moi d’une priorité. Je me félicite que vos commissions des affaires culturelles et des affaires économiques proposent de renforcer encore les dispositifs prévus par le projet de loi. Je tiens à redire que la couverture satellitaire constituera un complément indispensable et nécessaire pour garantir que 100 % de la population métropolitaine reçoive la télévision numérique. Je pense en particulier aux zones de montagne et aux zones qui, pour une raison ou pour une autre, sont moins faciles d’accès pour la réception terrestre. Le projet de loi suit une règle simple : il ne saurait y avoir et il n’y aura pas de laissés-pour-compte de la télévision numérique. Il s’agit bien, comme l’affirme à juste titre votre rapporteur pour avis, d’un enjeu d’aménagement du territoire. Je suis, comme lui, comme vous, sensible aux préoccupations du président de votre délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur ce point.
Comme le souligne votre rapporteur dans son rapport écrit, « tous les citoyens doivent pouvoir recevoir la télévision numérique ». Pour les plus démunis, ceux qui n’ont pas les moyens de s’équiper, un fonds d’aide sera créé. Il a pour objectif une égalité sociale et une égalité géographique. En effet, il sera modulé aussi en fonction du coût de l’équipement. Dans certains territoires, comme les zones de montagne, seule l’offre satellitaire gratuite permettra, dans un premier temps, de recevoir la télévision numérique. Le fonds d’aide prendra en compte le fait que l’achat d’une parabole est d’un coût plus élevé que l’achat d’un simple adaptateur. Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce texte est bien un texte d’équité, un texte juste.
L’information est une clef de la réussite du passage d’une technologie à une autre. Il est essentiel que, dès cette année, nos concitoyens qui achètent un poste de télévision soient systématiquement informés de l’équipement nécessaire à la réception de la TNT. Le projet de loi instaure une obligation légitime pour les industriels et les distributeurs déquipement électronique grand public d’informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir la TNT. Une campagne nationale de communication sera lancée, afin que tous les Français soient précisément informés, dès cette année, sur la manière dont a lieu le basculement de la télévision analogique à la télévision numérique. J’approuve la préoccupation de votre rapporteur sur ce point essentiel.
Toutes les conditions doivent être réunies pour faciliter la transition de la télévision analogique à la télévision numérique le plus rapidement possible. Je suis attentif à la proposition de vos commissions des affaires culturelles et des affaires économiques qui incite à ce que, dès cette année, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. C’est aussi le sens d’une autre proposition de vos commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, qui prévoit qu’une information sur les modalités de réception de la télévision dans l’immeuble devrait être fournie par le bailleur au moment de la signature ou du renouvellement du contrat de location. Ces avancées concrètes sont primordiales pour un grand nombre de Français. Elles ont été prises en compte et c’est un progrès majeur pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
Le passage au numérique, qu’il s’agisse du basculement complet de la télévision analogique à la télévision numérique et du lancement de la télévision mobile personnelle, permet de multiplier les sources d’informations, et de garantir un meilleur pluralisme. Grâce au basculement complet au numérique, l’offre en matière d’information sera plus nombreuse et plus diversifiée. Au-delà des effets de manche, des effets de tréteaux, en cette période de pré-campagne électorale, il serait paradoxal et incohérent de s’opposer au projet de loi au nom du pluralisme ! En effet, en plus de l’offre d’information des chaînes historiques, les téléspectateurs pourront désormais avoir accès à deux chaînes d’information en continu, ainsi qu’aux chaînes parlementaires, chaînes civiques qui ont pu, grâce à la TNT, multiplier leur audience, pour faire mieux connaître à l’ensemble des Français le travail et le rôle du Parlement. C’est un élément qui renforce notre démocratie.
Par ailleurs, j’ajoute que le Conseil supérieur de l’audiovisuel tiendra compte, pour l’autorisation des services de télévision mobile personnelle, des offres en matière dinformation.
Le respect et le progrès du pluralisme permis par ce texte, c’est aussi, bien sûr, et je sais combien la Représentation nationale y est attentive, la place de la télévision publique. Elle sera confortée dans le nouveau paysage audiovisuel. Je suis, par mes fonctions, par mes convictions, le garant du service public et de son périmètre, que j’ai contribué à élargir, avec notamment la création de France 4 et de France Ô sans compter la diffusion 24 heures sur 24 de France 5 et d’Arte. L’offre satellitaire gratuite permettra en outre aux Français de recevoir les éditions régionales de France 3, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. [Sur ce sujet, je tiens à préciser que sur le numérique hertzien terrestre, la recomposition des multiplexes, qui a été décidée à ma demande par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ne saurait se traduire par une dégradation technique de la diffusion des chaînes du service public] j’ai Vous le savez, le service public ne dépend pas du cadre défini par ce projet de loi pour les appels à candidature que le CSA lancera pour la télévision du futur, mais les fréquences qui lui sont nécessaires sont directement préemptées par l’exécutif. J’ai ainsi annoncé, en outre, que le Gouvernement préemptera pour le service public l’un des deux ou trois canaux qui seront disponibles, dès l’an prochain, pour la diffusion de chaînes gratuites en haute définition sur la TNT et que cette préemption sera portée à deux canaux, dès qu’il sera possible de diffuser quatre chaînes gratuites en haute définition.
Il importe que toutes les chaînes gratuites de la TNT puissent se développer et que le projet de loi crée les garanties pour leur avenir. Je tiens à souligner à ce propos que le caractère homogène et cohérent de l’offre des chaînes est essentiel pour les téléspectateurs. D’une part, c’est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé un amendement, qui a été voté par le Sénat, afin de garantir la place des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre dans l’offre des programmes. Cet article vise à renforcer le rôle du CSA en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, non-discriminatoire et homogène. Il contribue donc à constituer des blocs cohérents et thématiques de chaînes. D’autre part, je rappelle que l’offre satellitaire gratuite prévoit la numérotation logique des chaînes de la TNT.
Le projet de loi adopté par le Sénat organise également, dès aujourd’hui, le lancement de la télévision du futur.
C’est d’abord la télévision mobile personnelle, qui s’inscrit pleinement dans la révolution contemporaine des usages que nous sommes en train de vivre. Comme c’est notamment le cas déjà en Corée du Sud et au Japon, la télévision mobile personnelle peut être reçue par des supports dédiés, ou par des téléphones. Elle permettra d’offrir à nos concitoyens par cette nouvelle forme d’accès une vingtaine de chaînes de télévision. Cette révolution est comparable au passage de la TSF au transistor, qui a fait de la radio un média personnel et portable. Le texte ne préjuge évidemment pas du modèle économique dans ce domaine. Mais il permet d’offrir aux Français aussi bien les chaînes qu’ils ont l’habitude de regarder, que d’autres programmes plus innovants, induits par ce mode nouveau de consommation nomade.
C’est aussi la télévision en haute définition, dans le contexte de l’équipement rapide des foyers en écrans plats, dont la taille s’accroît, puisque ceux-ci représentent désormais plus de la moitié des ventes de téléviseurs. Il s’agit de multiplier par quatre la définition des images transmises, ce qui sera particulièrement utile pour retransmettre les grands événements sportifs comme les programmes culturels ambitieux, qu’il s’agisse de cinéma ou d’audiovisuel. Là aussi, l’objectif est de pouvoir lancer ces services dès l’été prochain. Le processus de mise en place a déjà été engagé par le gouvernement et par le CSA pour être prêt dès le vote de la loi.
L’enjeu, au-delà du progrès technologique, qui est un vecteur, et non pas une fin en soi, est avant tout culturel. Il est essentiel que l’innovation technologique bénéficie à la création. Je rappelle qu’en raison du basculement au numérique à compter de 2008, le préjudice subi par les chaînes, dont les autorisations leur confèrent le droit de diffuser en mode analogique, jusqu’à 2012 pour TF1 et M6, et 2010 pour Canal Plus, leur donne droit en compensation à une chaîne supplémentaire à l’arrêt de l’analogique. Ce choix est un choix réfléchi. Que n’aurait-on dit si l’Etat avait fait celui d’une indemnisation financière ! Les chaînes compensatoires qui seront diffusées une fois que les chaînes auront éteint leur diffusion analogique seront assujetties à des « obligations particulières de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique », selon l’expression que propose votre commission des affaires culturelles et à laquelle je souscris pleinement. Je tiens à rappeler que la création audiovisuelle et cinématographique est aujourd’hui intégralement financée par les trois chaînes privées historiques qui ont investi en 2005 plus de 485 millions d’euros, alors que les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre consacrent, dans leur ensemble, moins de 16 millions d’euros au financement de la production française. L’extinction de la diffusion analogique ne peut se traduire en France par une réduction de la part consacrée à la production. C’est une question de diversité culturelle. C’est aussi une question d’emplois dans ce secteur emblématique de notre rayonnement et de notre créativité culturels et artistiques dans le monde.
Ensuite, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tiendra compte, pour l’autorisation des services de télévision mobile personnelle, de leurs engagements en matière de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que de loffre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle. Par ailleurs, la télévision mobile, comme la télévision en haute définition, participeront au financement de la création audiovisuelle et cinématographique par une majoration de la taxe acquittée par les chaînes de télévision, et affectée au compte de soutien à l’industrie des programmes, le COSIP.
Enfin, l’une des clefs de la vitalité de notre production cinématographique et audiovisuelle réside dans le soutien qui lui est apporté par le Fonds de soutien du Centre national de la cinématographie. Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d’œuvres françaises ou européennes à valeur artistique, culturelle et patrimoniale, grâce à une contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de tous genres et de toutes nationalités.
En contrepartie de cette contribution à la production, les recettes perçues auprès des spectateurs ou téléspectateurs sont soumises à des taux réduits de TVA.
L’accès à des programmes attractifs, et notamment des films, ainsi que des dessins animés et des documentaires, constitue et sera de plus en plus un motif essentiel d’équipement à une offre par satellite, par câble, ou par Internet. C’est l’une des raisons pour lesquelles les distributeurs de services numériques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet, développent fortement leur activité et leur chiffre d’affaires. Or les plates-formes satellitaires, câblo-opérateurs, et fournisseurs d’accès à Internet, ne sont pas, actuellement, soumis à une contribution à la production. La réforme proposée par votre commission des affaires culturelles consiste donc à étendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur les activités de réseau mais uniquement sur la distribution des services de télévision. Les distributeurs pourront donc bénéficier du taux de TVA réduit. Ils aideront ce nouveau secteur porteur d’avenir à se développer, ils assureront son alimentation en œuvres européennes adaptées, et ils y prendront part pleinement en bénéficiant du compte de soutien. Affirmer que la réforme serait un nouvel « impôt internet » qui serait payé par les consommateurs est, tout simplement, de la désinformation, et ceux qui le disent oublient par ailleurs de mentionner qu’ils bénéficient d’un taux réduit de TVA. Si la TVA passait d’un taux réduit à un taux plein, le coût serait supporté par les consommateurs, qui auraient à payer un abonnement à internet beaucoup plus cher. Il est donc essentiel de préserver le taux réduit, en l’assortissant d’une contrepartie légitime en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique française, à la charge des distributeurs, et non pas des consommateurs. C’est le sens de la réforme proposée. J’ajoute que la nouvelle assiette de cette contribution au compte de soutien, car il s’agit bien d’une nouvelle assiette et non d’une nouvelle taxe, respecte totalement le principe d’équité et de non discrimination entre diffuseur et distributeur de programmes de télévision, et je salue particulièrement le travail accompli par votre Commission des Affaires Culturelles sur ce sujet.
La création audiovisuelle et cinématographique française n’existe que grâce à un système de financement spécifique organisé par l’Etat. Sans cette réglementation appropriée, il n’y aurait, purement et simplement, plus de création audiovisuelle et cinématographique en France. C’est la raison pour laquelle il est vital d’adapter ce modèle à l’ère numérique, de contribuer au financement des œuvres multimédia notamment. Ne pas agir dès aujourd’hui serait paradoxal, alors que notre modèle est une référence pour tous les pays qui veulent préserver la diversité culturelle, et qu’il vient d’être validé par la commission européenne pour les supports traditionnels.
La diversité culturelle sera ainsi renforcée par le projet de loi, pour les auteurs et pour tous ceux qui contribuent à la création et à la production des œuvres. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de l’ensemble de ma politique au service de cette diversité, et je pense notamment aux crédits d’impôt. Je souhaite ainsi que le crédit d’impôt en faveur de la création de jeu vidéo, qui vous est proposé par le président et le rapporteur pour avis de votre commission des affaires économiques, puisse être adopté pour soutenir cette nouvelle forme de création culturelle.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le texte que je vous soumets permettra à 100% des Français d’avoir accès à la télévision numérique. Il leur apportera une offre d’information plus importante et un plus grand pluralisme. Il apportera enfin de nouvelles ressources pour notre création audiovisuelle et cinématographique à l’heure du numérique. Je compte sur notre débat, sur vos travaux, sur votre vote, pour nous permettre de tenir ces engagements. Il y va non seulement de la diversité culturelle, ô combien essentielle dans le monde d’aujourd’hui, mais aussi de notre cohésion sociale, d’un meilleur fonctionnement de notre démocratie et de la place de la France au sein de la société de l’information, dans l’ère numérique où nous vivons désormais.
