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Commission des affaires culturelles du Sénat

Monsieur le Président, Cher Jacques Valade,

Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Je vous remercie de m’avoir invité à présenter devant vous, à la veille de
l’examen, par votre Haute Assemblée, du budget du ministère de la culture
et de la communication, vendredi prochain, les enjeux et l’état
d’avancement de la politique de l’emploi que je conduis sans relâche
depuis ma prise de fonction.

Une page est en train de se tourner, j’espère définitivement, sur ce qu’il est
convenu d’appeler la crise « des intermittents du spectacle » et que
j’appelle, moi, la politique de soutien à l’emploi des artistes et des
techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

Des efforts considérables ont été engagés depuis plus de trois ans par le
gouvernement, par la représentation nationale. Je tiens à saluer la
constance des membres de votre commission. Celle-ci s’est manifestée,
depuis 2003, dans votre analyse, mais aussi dans votre présence, au coeur
même des évènements, aux côtés de nos artistes et techniciens. Je tiens
également à rendre hommage au travail scrupuleux et pédagogique
effectué par Serge Lagauche dans le cadre de son rapport budgétaire que
vous avez adopté le 23 novembre dernier. Votre commission prend acte de
la perspective de sortie de crise. Elle retrace également l’ensemble de la
politique menée par le Gouvernement depuis 2004, et qui a permis de
contribuer à un diagnostic partagé et à cette articulation historique entre la
solidarité nationale et la solidarité interprofessionnelle. Au delà de cette
politique, vous avez raison, Monsieur le rapporteur, de replacer cette
question dans le cadre plus général du renforcement de l’attractivité
culturelle et économique de notre pays. Oui, vous avez raison de conforter
cette direction pour sortir le monde culturel de son isolement. C’est
effectivement un objectif commun majeur. Nous le partageons, il reste
encore beaucoup de travail pour le faire partager par d’autres.

Depuis, Monsieur le président,

– le rapport de votre commission, en juillet 2004, ;

– le rapport de la mission d’information de la commission des affaires
culturelles de l’assemblée nationale rédigé par Christian Kert,
les débats sur le spectacle vivant qui se sont tenus au Sénat, et à
l’Assemblée Nationale sous la présidence effective, de bout en bout, de
Christian Poncelet et de Jean-Louis Debré, nous avons avancé ensemble.

Ce travail a conforté celui effectué par les partenaires sociaux du
secteur comme au niveau confédéral, par les experts qui ont été
missionnés( je pense en particulier aux travaux de Jean-Paul Guillot, qui
ont éclairé les réflexions des pouvoirs publics comme des partenaires
sociaux), par le comité de suivi, initiative originale qui a permis
d’apporter des contributions utiles à la construction d’un nouveau
système, tous ces efforts sont en train de porter leurs fruits : un nouveau
protocole est sur le point d’être signé par plusieurs confédérations de
salariés ; dès lors qu’un nouveau système d’assurance chômage est en
place, conformément à l’engagement du Premier Ministre, l’intervention
de l’Etat, avec le Fonds de professionnalisation et de solidarité, vient
renforcer la protection assurée par le régime d’assurance chômage et
s’articule avec lui. Les contacts nécessaires sont en cours, entre les
administrations concernées et les services de l’UNEDIC, pour garantir la
mise en place effective du nouveau système, dès le début de l’année
prochaine, dans les meilleures conditions, pour les artistes et les
techniciens du spectacle comme pour les agents des ASSEDIC.

Mais surtout sans vouloir préjuger de la conclusion imminente de
négociations en cours, la structuration de l’emploi par les conventions
collectives est bien engagée. C’est par les conventions collectives,
beaucoup plus que par l’assurance chômage, que doit être organisé
l’emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré. C’est la
manière la plus vertueuse de mettre fin aux abus qui ont trop longtemps
miné le système.

Malgré des difficultés et des tensions entre les représentants des
employeurs et les représentants de salariés, inévitables dans ce genre
d’exercice, les négociations progressent et plusieurs d’entre elles sont
sur le point d’aboutir.

Je prendrai l’exemple de la convention pour la production audiovisuelle,
dont la négociation est achevée et qui est proposée à la signature des
syndicats de salariés, pour illustrer les effets concrets sur l’emploi qui
sont attendus des conventions collectives :

– elle assure la couverture des salariés permanents, faisant du contrat à
durée indéterminée la norme de référence, quand il était implicitement
admis que le contrat à durée déterminée d’usage représentait la seule
forme d’organisation du travail ;

– elle encadre le recours au contrat à durée déterminée d’usage, en
limitant les fonctions et les emplois, en précisant l’objet pour lequel il
peut être conclu ;

– elle prévoit des dispositions qui encouragent à l’allongement de la
durée du travail et, notamment, une modulation de la rémunération qui
tient compte de la durée du contrat, ainsi qu’une mensualisation de la
rémunération, qui permet de donner une plus grande visibilité et une
plus grande sécurité aux salariés ;

– elle prend en compte la très grande amplitude des journées de travail,
mais prévoit, en contrepartie, que le temps de disponibilité peut être
rémunéré ;

– en un mot, elle rapproche les dispositions des contrats de travail de la
réalité des pratiques d’emploi et fait ainsi prendre en compte les
spécificités des pratiques d’emploi du secteur du spectacle par les
conventions collectives – et non plus seulement par les dispositions de
l’assurance chômage.

Comme les autres conventions collectives, puisque ces points-là font
l’objet d’un groupe de travail commun à l’ensemble des huit
commissions mixtes paritaires, un système de prévoyance est prévu
pour les non-cadres comme pour les cadres et, avant le 1er juillet
prochain, une protection en matière de santé sera mise en place pour
les artistes et techniciens intermittents. C’est bien dans le cadre des
conventions collectives que se met en place le premier niveau,
indispensable, de protection sociale pour les artistes et les techniciens.

Dans chacune des autres commissions mixtes paritaires, les
négociations sont intenses, les efforts déployés par les partenaires
sociaux, représentants des employeurs comme des salariés, sont
considérables et ils font chacun, permettez moi de leur en rendre
hommage devant vous, des concessions importantes pour parvenir à un
accord dans les délais fixés. Ils y sont aidés par l’exceptionnelle
mobilisation, que je voudrais saluer publiquement, de la direction
général du travail, des présidents de commissions mixtes paritaires, des
services du ministère de la culture et de la communication.

C’est un effort d’une ampleur et d’une cohérence sans précédent qui est
engagé pour que, enfin, comme dans tous les autres secteurs d’activité,
l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré soit organisé par le
dialogue social et les conventions collectives.

C’est l’occasion, pour le gouvernement comme pour les partenaires
sociaux, de confirmer la spécificité de la conception française du statut
des artistes du spectacle, qui les considère comme des salariés et leur
assure toutes les protections correspondant au statut de salarié : droits
sociaux et syndicaux, rémunération, protection contre le chômage,
prévoyance, santé, congés payés, organisés par le droit du travail et la
négociation collective.

Il s’agit là, trop souvent méconnu, du volet social de l’exception culturelle
française, la présomption de salariat des artistes interprètes, reconnue
désormais, grâce à un arrêt du printemps dernier, par la jurisprudence
de la Cour de justice des communautés européennes, même si celle-ci
a pris soin d’en préciser et d’en délimiter la portée. Dans la plupart des
autres pays, les artistes ont le statut de travailleur indépendant, et seule
la protection de leurs droits d’auteur ou d’interprète est assurée.

Par l’accent mis sur la négociation des conventions collectives, le statut
de salarié des artistes est clairement réaffirmé.

C’est le socle de la sécurisation des parcours professionnels que le
système pérenne de soutien à l’emploi des artistes et techniciens du
spectacle a l’ambition de construire. Les annexes 8 et 10, redéfinies par
le nouveau protocole, et le nouveau Fonds de professionnalisation et de
solidarité constituent, ensemble, avec les conventions collectives, le
système pérenne de protection sociale et professionnelle pour les
artistes et les techniciens auquel le Gouvernement s’est engagé.

Je sais bien qu’il ne correspond pas, intégralement, à toutes les
revendications qui s’étaient exprimées ; que certaines propositions
intéressantes qui avaient été formulées n’ont pas été retenues dans la
négociation entre les partenaires sociaux interprofessionnels. L’Etat n’a
pas à se substituer à eux. En concertation avec eux, l’intervention de
l’Etat vise à prendre en compte certains éléments des pratiques d’emploi
des artistes et des techniciens qui s’inscrivent dans les objectifs
assignés à la politique d’emploi dans le spectacle.

Dans le respect des responsabilités des partenaires sociaux et du
dialogue social, ce nouveau système conjugue et articule la solidarité
interprofessionnelle et la solidarité nationale au bénéfice des artistes et
des techniciens du spectacle, dont les métiers exigeants et les pratiques
d’emploi justifient un soutien spécifique.

De manière très concrète, le nouveau système ainsi constitué par les
annexes 8 et 10 et le Fonds de professionnalisation et de solidarité
prend en compte le rythme d’activité et la saisonnalité spécifiques au
secteur du spectacle. Il permet aux artistes et aux techniciens de
retrouver, pour la recherche de leurs droits, la période de référence
annuelle qui correspond au rythme de l’immense majorité d’entre eux,
même si je reconnais qu’on aurait pu y parvenir de manière plus simple.

Il maintient un seuil de 507 heures sur 12 mois tout au long de l’année
2007, soit pendant un an après la conclusion des premières conventions
collectives, pour ceux des artistes ou des techniciens qui n’y parviennent
pas en 10 mois ou 10 mois et demi, avec une allocation calculée comme
l’allocation chômage, plafonnée à 45 – par jour, pour soutenir ceux qui
en ont le plus besoin, et versée pendant 3 mois, permettant ainsi aux
intéressés de reconstituer leurs heures pour réintégrer normalement les
annexes 8 et 10.

Il prend en compte, dans les heures travaillées, les congés de maternité,
les congés de maladie de plus de trois mois ou ceux correspondant aux
maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l’Assurance
maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de
formation dispensées par les artistes et les techniciens dans certaines
structures, à hauteur de 120 heures par an. Il garantit le maintien de
l’allocation de retour à l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite pour les
artistes et techniciens qui ont dépassé 60 ans et demi.

Il encourage à déclarer toutes les heures travaillées, et, avec la nouvelle
formule de calcul de l’allocation et l’abandon du salaire journalier de
référence, il prévoit des montants d’indemnisation proportionnels à la
fois à la rémunération et à la durée du travail effectué et déclaré. Il incite
à choisir des contrats plus longs. Ainsi, un artiste ou un technicien aura
toujours intérêt à choisir de travailler et à déclarer tout son travail plutôt que d’être indemnisé par l’assurance chômage. La nouvelle formule de
calcul est plus juste : elle permet d’améliorer le niveau de
l’indemnisation pour les plus bas salaires, et de la limiter pour les plus
hauts revenus. Ce n’était le cas ni dans le système de 2003 – ni dans
les systèmes qui l’ont précédé.

Il prévoit enfin, c’était une revendication très ancienne qui n’avait jamais
été satisfaite, une allocation de fin de droits lorsque les artistes et
techniciens arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qu’ils ne
peuvent pas bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité parce que
leurs pratiques d’emploi spécifiques ne leur permettent pas d’en remplir
les conditions.

La durée de cette allocation, d’un montant de 30 – par jour, est
modulable en fonction de l’ancienneté :

– 2 mois pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté,

– 3 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 2 fois pour ceux qui ont entre 5
et 10 ans d’ancienneté,

– 6 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 3 fois pour ceux qui ont plus de
10 ans d’ancienneté.

Ainsi, un artiste ou un technicien pourra bénéficier de cette allocation de
fin de droits jusqu’à 6 fois dans son parcours.

Le versement de cette allocation sera accompagné d’un soutien
professionnel adapté à la situation et aux aspirations de chacun d’entre
eux grâce à une plus forte mobilisation et une meilleure coordination des
organismes sociaux du spectacle (AUDIENS, l’organisme de
prévoyance du secteur, l’AFDAS, l’organisme de formation, l’ANPE
spectacle).

Le Fonds permettra, en effet, de détecter les artistes et techniciens en
situation de vulnérabilité professionnelle et, sur la base du volontariat de
leur part, de leur proposer un soutien professionnel adapté.

A partir des données recueillies par Audiens, pourront être détectés, de
manière systématique et exhaustive, les artistes et techniciens qui, dans
les cinq dernières années, sans que ce soit obligatoirement le signe
d’une fragilité professionnelle de leur part, sont sortis au moins une fois
du régime d’assurance-chômage, ont eu un volume d’activité qui reste
durablement fixé autour du seuil minimum d’affiliation ou qui perçoivent
des revenus durablement faibles de leur activité.

En complément de la mise en oeuvre de l’accompagnement
personnalisé prévu par le protocole d’accord du 18 avril 2006, grâce à
une coopération étroite avec le réseau ANPE spectacle et l’AFDAS, ces
personnes, si elles répondent volontairement à l’invitation qui leur sera
faite à un entretien, pourront se voir proposer un soutien en termes
d’appui professionnel, de formation dans le secteur ou, le cas échéant,
d’une formation en vue d’une aide à la reconversion si elles envisagent de quitter un secteur dans lequel il est particulièrement difficile de se
maintenir.

Cette démarche pourra être renouvelée tous les cinq ans et apportera
ainsi aux artistes et techniciens un suivi de leur carrière sur la durée.

Ce repérage systématique n’est pas exclusif de démarches individuelles
volontaires d’artistes ou de techniciens qui voudraient bénéficier d’un
soutien professionnel adapté.

De manière plus spécifique, mais également systématique, un accueil
sera prévu pour les femmes enceintes, pour les informer très
précisément de tous les droits qui leur sont ouverts – et que, bien
souvent, au-delà de ceux dont elles sont informées par leur caisse
primaire d’assurance maladie ou leur caisse d’allocations familiales,
elles ne connaissent pas – et pour les aider à préparer leur reprise
d’emploi, au terme de leur congé de maternité.

Au travers de ce dispositif, c’est bien la notion de parcours professionnel
qui est prise en compte, et, par les effets conjugués des annexes, du
Fonds de professionnalisation et de solidarité et des dispositions des
conventions collectives, l’objectif est bien de proposer aux artistes et aux
techniciens une sécurisation de leur parcours professionnel.

Vous me permettrez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Sénateurs, en terminant, de souligner que cette préoccupation de
l’emploi, de la qualité de l’emploi, est une ligne de force de l’action de
mon ministère, et pas seulement dans le spectacle.

Grâce aux budgets que vous avez votés pour mon département
ministériel – et vous serez sollicités, à nouveau, ce vendredi -, j’ai pu
mettre fin à des situations d’emploi indignes d’une administration
publique, qui doit s’efforcer de donner l’exemple en matière de qualité
de l’emploi, de dialogue social et de lutte contre la précarité :

– j’ai engagé, à cette rentrée, la contractualisation des enseignants
vacataires des écoles d’architecture, projet qui était en souffrance
depuis plus de 20 ans ;

– j’ai entrepris un plan de repyramidage de la filière d’accueil et de
surveillance, afin que soit rendue possible la valorisation de notre
patrimoine muséographique et monumental ; cela faisait plus de 25 ans
que de nombreux agents n’avaient aucune perspective d’évolution ;

– j’ai décidé de placer sur contrat à durée indéterminée 350 archéologues
de l’Institut national de recherche en archéologie préventive, qui
enchaînaient les contrats à durée déterminée dans des conditions de
régularité douteuses ;

– j’ai organisé, grâce à une politique de recrutement et de formation, le renouvellement des compétences dans les métiers d’art, qui recouvrent
des spécialités rares, qu’il est essentiel de préserver pour notre
patrimoine ;

– dans le spectacle, des projets de textes, de niveau législatif ou
réglementaire, sont en cours de finalisation :

– pour encadrer et encourager les pratiques amateurs, dans
des conditions qui ne fassent pas concurrence aux
professionnels,

– pour permettre aux artistes et aux techniciens qui exercent
en dehors du secteur du spectacle de bénéficier d’une couverture
conventionnelle,

– pour mieux définir les conditions de délivrance des licences
d’entrepreneurs de spectacles,

– pour lier davantage subventions publiques et conditions
d’emploi,

– pour renforcer les contrôles et leurs conséquences vis à vis
des employeurs ;

– j’ai engagé avec le concours de l’Agence nationale pour l’amélioration
des conditions de travail (ANACT), dans trois régions, une démarche
expérimentale de consolidation de l’emploi dans les différentes
structures du spectacle vivant et enregistré,

– j’ai invité les employeurs de l’audiovisuel public à constituer un
observatoire de l’emploi dans l’audiovisuel public et à élaborer un guide
des bonnes pratiques en matière de recours à l’intermittence : ils ont
confié ces missions à l’Association des employeurs du service public de
l’audiovisuel (AESPA).

Il ne s’agit pas, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le
Président, d’une politique conjoncturelle, liée à « la crise des
intermittents » ; il s’agit d’un mouvement de fond, durable, qui traduit la
prise de conscience, par le Ministère de la culture et de la
communication, de la responsabilité éminente qui lui incombe en
matière d’emploi, avec le concours et le soutien actif des autres
départements ministériels que je voudrais remercier devant vous, de
l’Emploi, certes, mais aussi de la Fonction publique et du Budget, sous
l’autorité du Premier Ministre.

Pour cet enjeu, pour cette transformation, je sais pouvoir compter sur
tout votre appui – et je voudrais très profondément, très sincèrement,
très chaleureusement, vous en remercier.

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