Vote solennel du projet de loi de transposition de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information à l’Assemblée nationale
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Au terme de la discussion des articles de ce projet de loi, je tiens, au
nom du Gouvernement, à vous remercier, Monsieur le Président, pour la
façon dont vous avez conduit nos débats. Je vous prie de transmettre
mes remerciements à l’ensemble de vos collègues Vice-Présidents qui
se sont succédés au perchoir, tout au long des 18 séances publiques
que l’Assemblée nationale a consacrées à l’examen de ce texte.
Je tiens également à remercier Monsieur le Rapporteur, Monsieur le
Président, les Vice-Présidents de la Commission des lois, qui ont
remarquablement accompli leur tâche, ainsi que l’ensemble des Députés
qui ont pris part à ce débat, où chacune et chacun d’entre vous a pu
s’exprimer, exposer ses arguments, et ses propositions, en utilisant tout
le temps du débat parlementaire pour délibérer, réfléchir, interroger,
analyser, prendre position, voter.
Comme je vous l’avais annoncé dans mon propos liminaire, ce débat
parlementaire est aussi un débat de société. Le premier, sans doute, à
avoir été autant suivi en direct sur Internet, ce qui doit nous faire réfléchir
sur les relations entre Internet et l'exercice de la démocratie
parlementaire. Réconcilier auteurs et créateurs avec la toute nouvelle
technologie qu'est Internet constitue un défi que peu ont accepté de
relever. Nous avons accompli des avancées considérables, bien au-delà
de ce qu'imposait la transposition de la directive européenne.
C’est pourquoi notre débat a été long, parfois difficile, souvent constructif
et enrichissant, toujours passionné. Après le vote du mois de décembre,
il était nécessaire de clarifier le texte qui vous était proposé. Nous
l’avons fait et vous avez accueilli favorablement nos propositions. Les
enjeux de ce texte pour la création comme pour notre société méritaient
ce débat approfondi, ce débat légitime. Nous pouvons collectivement
être fiers du résultat auquel nous sommes parvenus.
Il était nécessaire, en reprenant la discussion interrompue en décembre,
de repartir, comme nous l’avons fait, de l’article premier, pour écarter
définitivement la perspective de la licence globale. Il était nécessaire
d’adopter un article additionnel à l’article premier pour assurer en toute
transparence une cohérence à l’ensemble du texte. Aujourd’hui, le projet
de loi tel qu’il a été élaboré, enrichi des apports des uns et des autres,
est un texte d’équilibre, un texte entièrement tourné vers l’avenir, un
texte qui permet l’avènement d’un Internet équitable.
Les débats ont été vifs, mais ont permis à des consensus d’émerger. Je
pense notamment à l’adoption, à l’unanimité, de l’amendement assurant
que "l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion
de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public",
qui replace le créateur au centre de notre débat.
Je suis convaincu que la sécurité juridique offerte par ce texte permettra à
une offre nouvelle de naître et de croître. Les musiciens, les cinéastes, les
jeunes talents qui se lancent dans une carrière artistique, comme les plus
confirmés, l’ensemble des auteurs et des créateurs, pourront diffuser et
faire rayonner leurs oeuvres grâce à Internet. En adoptant ce texte, vous
ferez oeuvre utile, en créant les conditions pour que se développe cette
offre légale, de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables.
Ce texte prépare le passage d’un modèle culturel, économique et social à
un autre, dans le respect des évolutions technologiques que nous savons
rapides, dans le respect de la pérennité et de la diversité de la création, et
de l’exception culturelle française.
Il garantit aussi l’équilibre économique et l’avenir de la création française.
Il est en effet de notre devoir de protéger notre potentiel culturel et
exceptionnel.
Ce texte crée pour le public un droit à l’exception de copie privée, qui
n’était pas formulé comme tel jusqu’à présent. En confiant au collège des
médiateurs le rôle de déterminer le nombre de copies en fonction du type
de support, il est équitable. En l’adoptant, vous ne figez pas d’emblée des
règles qui pourraient être rendues obsolètes par l’évolution technologique,
mais vous permettez à l’exception pour copie privée d’évoluer.
Le texte auquel nous avons abouti est un texte de liberté et de
responsabilité.
Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur
Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison.
Désormais,
la frontière entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas est très clairement
délimitée et délimitée par la loi, c’est à dire par la Représentation
nationale. Des sanctions proportionnées et graduées, dans le respect
absolu de la personne et de la vie privée, ne ciblent pas les simples
internautes, mais se concentrent sur la répression de l’offre illégale.
Le texte qui ressort de vos travaux garantit la neutralité technologique et
préserve l’avenir du logiciel libre.
Il garantit aussi l’interopérabilité, c’est-à-dire la liberté pour l’internaute de
lire une oeuvre acquise légalement sur tout type de support.
Ces avancées considérables vont bien au-delà de ce qu’imposait la
simple transposition de la directive européenne.
Le texte que je vous demande de voter permet enfin d’incorporer dans
notre législation cet autre droit d’auteur, le droit de suite, en veillant aux
intérêts des artistes et des professionnels, ainsi qu’à la fluidité du marché
de l’art.
Elaborée au terme d’un débat long et approfondi, ouvert et transparent, la
loi sera évaluée au bout d’un an et j’en ferai rapport au Parlement. En
l’adoptant, vous permettrez aux créateurs de l’ère numérique de vivre de
leurs talents. Vous permettrez de tourner la page du temps où n’existait
qu’une offre illégale et d’écrire une nouvelle page, où s’épanouira une
offre légale attractive, pour construire un Internet équitable, respectueux
des talents, des droits et des devoirs de chacun.
Je vous remercie.
