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Ouverture de la réunion du Conseil national des professions du spectacle

Posted By admin2011 On 17 d├ęcembre 2004 @ 15:39 In Discours 2004 | No Comments

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil national des professions du spectacle que j’ouvre
aujourd’hui est le dernier de l’année 2004, le quatrième depuis
neuf mois que j’ai pris mes fonctions.

Je ne crois pas que, depuis sa création, il se soit réuni aussi
souvent en un an. Permettez moi de vous remercier pour votre
présence, votre assiduité, votre participation aux travaux qui ont
été conduits par le CNPS. J’ai mesuré d’emblée l’importance
que revêtait l’existence d’un lieu de débat et de concertation
entre tous les acteurs et les partenaires du spectacle vivant, du
cinéma et de l’audiovisuel et, depuis le 19 avril, date de notre
première réunion, ce sentiment s’est toujours confirmé.

Je voudrais tout particulièrement saluer, comme je l’ai fait
récemment devant l’Assemblée nationale, l’esprit de
responsabilité des partenaires sociaux, membres ès qualités du
Conseil national des professions du spectacle, qui ont accepté
que soient accueillies dans cette enceinte, parce que les
circonstances le justifiaient, en observateurs, des organisations
et des personnalités dont les textes régissant le CNPS ne
prévoyaient pas la participation, mais qui ont apporté à nos
travaux une précieuse contribution.

Je voudrais également exprimer ma profonde gratitude – et je
crois pouvoir le faire au nom de tous ici – aux Parlementaires qui
nous ont accompagnés et nous accompagnent en permanence
tout au long de nos travaux, marquant ainsi que les professions
du spectacle ne sont pas seules, coupées du reste de la
population, mais qu’elles bénéficient de l’attention et du soutien
éminents des élus de la nation, qu’il s’agisse de la commission
des affaires culturelles de l’Assemblée nationale ou de celle du
Sénat, de la mission d’information de la commission des affaires
culturelles de l’Assemblée Nationale ou de la création originale
du Comité de suivi, qui a placé des parlementaires de tous
horizons au coeur du mouvement social. A tous, comme à
chacun de ceux qui se sont exprimés lors du débat d’orientation
à l’Assemblée nationale, le 9 décembre, je veux dire notre
reconnaissance commune pour avoir marqué leur solidarité avec
le monde de la culture, pour avoir témoigné aux artistes et
techniciens la considération et l’attachement dont ils s’étaient cru
privés. Vous trouverez dans votre dossier le rapport établi par
Christian Kert à l’issue de la mission d’information présidée par
Dominique Paillé et le compte rendu intégral du débat
d’orientation du 9 décembre.

Je voudrais vous signaler, à ce propos, que la date retenue pour le débat
d’orientation au Sénat est le mardi 1er février 2005.

Je veux aussi exprimer mes remerciements à Jean-Louis Borloo, à Gérard
Larcher, à Laurent Hénart pour la qualité de la coopération sans faille que
nous avons su installer entre nos Ministères, qui a permis d’avancer, de
manière constructive dans cette période un peu tourmentée. Et permettez-moi
aussi d’exprimer ma gratitude au Premier Ministre pour le soutien
constant qu’il nous a apporté.

A maints égards, notre rendez-vous d’aujourd’hui revêt une importance
particulière. C’est un rendez-vous d’étape et un tournant, c’est le rendezvous
des engagements tenus et de la construction d’un nouveau système.

Vous êtes, par nos rencontres régulières, bien placés pour mesurer tout le
poids que j’attache aux engagements que j’ai pris devant vous :
Renouer les fils du dialogue, c’est fait – et c’est en cours ! J’ai réuni à quatre
reprises le Conseil national des professions du spectacle, j’ai accéléré la
mise en place de commissions régionales pour l’emploi et les professions du
spectacle (vous trouverez dans vos dossiers un état de la mise en place des
COREPS et la liste des groupes de travail qui ont été constitués en leur
sein), je suis allé à la rencontre, dans tous les festivals et dans tous les
spectacles auxquels j’ai assisté, des artistes et techniciens, pour parler avec
eux, pour comprendre leurs conditions de travail et de vie – pour leur
montrer que leur Ministre est à leurs côtés pour améliorer l’exercice de leur
métier et leur permettre d’exprimer leur talent.

Faire face aux situations de plus grande précarité, c’est fait ! A la demande
du gouvernement, l’UNEDIC a accepté, pour les années 2004 et 2005, un
retour à la situation antérieure pour les congés de maternité (ils sont
assimilés à des jours travaillés, sur la base de 5 heures par jour, et comptent
ainsi pour le calcul des 507 heures). Le Gouvernement a créé un fonds
spécifique provisoire, financé par l’Etat, dont l’organisation a été définie par
Michel Lagrave, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des Comptes. Géré
par l’UNEDIC, pour rester dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle,
ce fonds prend en charge l’indemnisation des artistes et techniciens qui
effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n’y parviennent pas dans les
11 mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prend
également en charge l’indemnisation des personnes en congé de maladie
pour une durée supérieure à 3 mois. Ce fonds est opérationnel depuis le 1er
juillet 2004. Je sais que sa mise en place dans l’urgence s’est accompagnée
de dysfonctionnements, notamment d’une insuffisante information, et qu’il y
a été progressivement – et sans doute trop tardivement ! – remédié.

Michel
Lagrave nous présentera, dans un instant, la dernière situation connue de
son utilisation.

Poursuivre la lutte contre les abus, c’est engagé, et cela va continuer ! La
Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal nous présentera,
au cours de notre séance, le bilan de son activité, qui témoigne de la
détermination et de la ténacité du Gouvernement à mobiliser tous les
services pour que le recours à l’intermittence retrouve, aux yeux de nos
concitoyens, la légitimité incontestable qui lui est nécessaire pour fonder la
solidarité interprofessionnelle.

La sortie des textes autorisant le croisement des fichiers, c’est fait ! Le
décret relatif au croisement des données entre les employeurs et salariés
est sorti le 7 mai 2004, celui qui autorise le croisement des fichiers entre les
organismes sociaux du secteur vient d’être publié, le 8 décembre dernier.

Ces textes avaient été promis depuis 1992 ! Avec Jean-Louis Borloo et
Gérard Larcher, nous serons très vigilants pour que les dernières étapes qui
demeurent avant l’application de ce décret (arrêté, passage à la Commission
nationale Informatique et Liberté) soient franchies dans les meilleurs délais.

La maîtrise du recours à l’intermittence dans l’audiovisuel public et privé,
c’est engagé ! J'ai demandé dès le printemps dernier au président de
France Télévisions et aux autres dirigeants des sociétés de l'audiovisuel
d'établir des plans pluriannuels de réduction progressive du recours à
l'intermittence ; je les ai vus récemment, ils ont engagé des actions qui
commencent déjà à produire des effets.

La lutte contre la délocalisation des tournages, c’est engagé ! L'extension
du crédit d'impôt cinéma au secteur de la production audiovisuelle et le
rehaussement de son plafond d'éligibilité sont liés au développement de
l'emploi permanent. C'est aussi tout le sens de la création du fonds pour
l'innovation audiovisuelle – qui vise aussi les nouveaux talents – et de
l'extension des concours des collectivités territoriales à l'audiovisuel.

Des propositions pour mieux définir le périmètre du recours légitime à
l’intermittence, c’est engagé ! J’ai confié à Jacques Charpillon, chef du
service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles,
une mission de propositions pour mieux délimiter le périmètre des métiers et
des secteurs d’activité dont les spécificités justifient le recours à
l’intermittence. Son rapport, dont une version provisoire a été débattue lors
de la dernière séance du CNPS, vous est remis dans vos dossiers, sans les
annexes, qui sont en cours d’impression. L’ensemble de son rapport sera
disponible sur le site du Ministère avant la fin de l’année. Il appartient aux
partenaires sociaux, j’y reviendrai, dans le cadre de la négociation de
conventions collectives, de reprendre à leur compte tout ou partie des
propositions de régulation et de délimitation du périmètre présentées par
Jacques Charpillon. A leurs côtés, l’Etat veillera à la légitimité incontestable
des métiers et des secteurs retenus, fondés sur des spécificités objectives.

Je souhaite que nous puissions, au cours de l’année 2005, dès que les
discussions entre les partenaires sociaux du secteur auront suffisamment
avancé, consacrer une séance du CNPS à la définition du périmètre.

Une mission d’expertise indépendante pour construire un système
pérenne, c’est fait ! Le rapport de Jean-Paul Guillot, que j’ai rendu public
le 1er décembre, a permis, au terme d’un travail approfondi et d’une
concertation exemplaire, à laquelle je veux rendre hommage, pour
laquelle je veux remercier chacun d’entre vous – et en tout premier lieu
Jean-Paul Guillot -, de poser sur la situation de l'emploi dans le spectacle
vivant, le cinéma et l'audiovisuel, et sur le régime d'assurance chômage,
un diagnostic objectif et largement partagé. Les pistes de travail qu'il
propose sont claires : les mesures prises pour améliorer le régime
d'assurance chômage ne produiront d'effets que si elles s’inscrivent dans
une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et
de la diffusion. L'articulation entre les deux est essentielle. Cette politique
doit mobiliser l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux
du secteur et les confédérations, chacun devant prendre ses
responsabilités.

Nous voici donc au pied du mur. Après le temps des diagnostics et de la
réflexion, voici venu le temps de l’action et de la construction d’un nouveau
système. Je ne m’y déroberai pas. J’y suis prêt. Et je sais pouvoir compter
sur vous comme vous pouvez compter sur moi pour que nous nous y
engagions résolument.

Mon objectif est de créer les conditions d’un accord sur un système pérenne
du financement de l’emploi dans le secteur – et sur la place que doit y
prendre le régime d’assurance-chômage. Il nous faut passer d’un protocole
d’accord contesté entre les partenaires sociaux interprofessionnels, portant
seulement sur l’assurance-chômage, à un protocole d’accord portant sur
l’emploi culturel (une sorte « d’Accords de Valois »), impliquant l’Etat, les
collectivités territoriales, les organisations du secteur et les confédérations.

Ainsi, chacun doit prendre les engagements correspondant à ses
responsabilités, et l’assurance-chômage sera progressivement ramenée à
son vrai rôle.

Je recevrai de manière bilatérale, dès le début du mois de janvier prochain,
les partenaires sociaux du secteur et les confédérations, les représentants
des collectivités territoriales, pour définir avec eux les conditions de cette
négociation, au service de la politique de l’emploi culturel – et créer ainsi les
conditions pour que les négociations en vue d’un nouveau protocole
d’assurance chômage puissent être engagées dès lors que les discussions
préalables avec les partenaires sociaux du secteur et les confédérations
auront eu lieu.

Compte tenu de la précarité qui s’est développée ces 15 dernières années
(les chiffres du rapport de Jean-Paul Guillot nous ont marqués : 80 % des
intermittents ont un revenu annuel de leur travail inférieur à 1,1 smic et 54 %
d’entre eux déclarent moins de 600 heures travaillées), une politique de
l’emploi adaptée aux caractéristiques de ce secteur doit avoir pour objectifs
de relever la part des emplois permanents et des structures pérennes,
d’accroître la durée moyenne de travail annuel rémunéré et des contrats des
intermittents. Je tiens à préciser, à ce stade de mon propos, que mon
objectif politique est en effet de conforter le régime de l’intermittence, au sein
de la solidarité interprofessionnelle. Je ne souhaite pas et je n’ai pas pour
perspective de supprimer l’intermittence : elle est indispensable aux besoins
et aux spécificités de l’emploi culturel. Cela a été unanimement exprimé sur
les bancs de l’Assemblée Nationale lors du débat d’orientation de la
semaine dernière. Je me battrais comme un lion si quiconque s’avisait d’en
remettre en cause l’existence.

Je suis déterminé à engager sans délai les actions qui dépendent
directement de l’Etat et qui correspondent à ces objectifs – et je suis prêt à
accompagner les démarches des collectivités territoriales qui s’orienteront
dans cette direction.

Ces actions s’organisent autour de 4 axes :

1. Construire un véritable système d’information sur l’emploi dans le secteur
et renforcer l’efficacité des contrôles.

2. Orienter les financements publics vers l’emploi.

3. Accélérer et systématiser la conclusion de conventions collectives.

4. Accompagner les efforts de professionnalisation des
employeurs et des salariés.

Je vous propose, pour l’année 2005, un programme de travail qui
correspond, sans être dilatoire, à la mise en oeuvre effective de ces quatre
axes.

Compte tenu de l’importance que revêt à mes yeux cette instance, je tiendrai
quatre réunions du Conseil national des professions du spectacle,
davantage si c’est nécessaire qui permettront de jalonner l’avancement de
notre travail. Je serai attentif, dans le débat qui va suivre, aux propositions
de groupes de travail que le CNPS voudra constituer, et aux modalités que
vous proposerez pour traiter les sujets que nous devrons aborder.

Concernant la composition et le fonctionnement du CNPS, je demande à la
DMDTS de nous présenter, pour le mois de juin, des propositions d’évolution
qui tiennent compte des enseignements de la période récente, et du rôle
accru que je veux lui voir jouer. Je souhaite, en particulier, que le bureau soit
élargi, un peu à l’image du groupe de suivi qui a accompagné la mission de
Jean-Paul Guillot.

A la fin du mois de mars 2005, je souhaite consacrer la première séance de
l’année du CNPS à trois thèmes :

– La structuration du champ des conventions collectives : j’invite dès aujourd’hui
les partenaires sociaux du secteur, et singulièrement les employeurs, à
proposer une couverture exhaustive du secteur, y compris le champ du
spectacle occasionnel, sans empiètements et incohérences entre les
différentes conventions collectives. Avec Jean-Louis Borloo et Gérard
Larcher, nous sommes disposés à leur prêter, s’ils le souhaitent, le concours
des services de nos ministères pour les accompagner dans cette démarche.

– La construction du lien entre financement public et conditions d’emploi : je
demande à Monsieur Alain Auclaire, chargé d’une mission d’inspection
générale de l’administration des affaires culturelles, de nous présenter des
propositions d’outils et d’indicateurs, de démarches, qui permettront de
s’assurer que la volonté d’orienter les subventions publiques vers l’emploi
pourra devenir rapidement effective, et que les progrès pourront en être
mesurés.

– Le bilan du système des licences d’entrepreneurs du spectacle : au-delà de la
nécessaire rénovation de l’application informatique (Atalie) utilisée pour le
traitement des dossiers de licences d’entrepreneurs, qui est engagée, je
demande à l’Inspection générale de l’administration des affaires culturelles
de nous proposer une analyse du système de délivrance des licences
d’entrepreneurs du spectacle, qui ne semble pas pleinement répondre aux
attentes – et les améliorations qu’il apparaîtrait nécessaire de lui apporter.

A la mi-juin, je vous propose de consacrer la séance du CNPS à deux
thèmes :

– Propositions pour le développement de la pratique amateur : il s’agit d’un sujet
que nous avons eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises et qui est à
mes yeux le complément indispensable d’une politique de l’emploi culturel,
avec laquelle il ne se confond pas ; nous pourrons aussi examiner les
conditions juridiques du développement et de la sécurisation de la pratique
amateur, et évoquer aussi, parce qu’il ne faut pas écarter les sujets difficiles,
la question des figurants.

– Présentation d’un rapport de la commission emploi du CNPS sur la situation
de l’emploi dans le secteur : un travail très important a été accompli par cette
commission, sous la direction de Claude Seibel, que je veux
chaleureusement remercier. Avec le croisement des fichiers, notre
connaissance de l’emploi, permanent et intermittent, des employeurs dans le
secteur doit être enrichie. Je lui demande de concevoir et de nous présenter
dès cette année un rapport annuel sur la situation de l’emploi dans le
secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, au plan national
et pour chaque région, dont je souhaite qu’il soit débattu au CNPS et dans
chaque COREPS.

A la fin septembre, je souhaite consacrer notre séance du CNPS à deux
thèmes particulièrement importants :

– l’état d’avancement des conventions collectives : je souhaite qu’avant la fin de
l’année 2005, l’ensemble du champ conventionnel soit couvert et que les
conventions collectives prévoient des dispositions incitatives à la déclaration
de tout le travail effectif (préparation, répétitions…) ; en particulier, les
dispositifs de rémunérations prévus pourront être fortement différenciés,
selon la durée des contrats, pour encourager à l’allongement de leur durée.

Nous souhaitons également que les conventions collectives puissent traiter
aussi des questions de la prévoyance et des retraites, des moyens du
fonctionnement du dialogue social.

– la délimitation du périmètre du recours légitime à l’intermittence, dont les
partenaires sociaux du secteur devront avoir débattu dans le cadre de la
négociation des conventions collectives, en termes de listes d’emplois ou de
fonctions, mais aussi en termes de circonstances dans lesquelles il est
possible d’avoir recours à l’intermittence.

A la mi-décembre, je vous propose de consacrer notre séance du CNPS à
trois thèmes :

– présentation d’un bilan de l’activité des COREPS : il me paraît utile que le
CNPS puisse être informé et débattre de l’activité des COREPS ;

– politique de l’offre de formation professionnelle, initiale et continue, dans le
secteur : la meilleure maîtrise de l’offre de formation est un enjeu essentiel ;
dans chaque région, le plan pour l’emploi dans le spectacle vivant prévoit un
volet de formation, des actions conjointes sont à mener entre les régions, les
DRAC, les rectorats, pour garantir la qualité et la cohérence de l’offre de
formation – et son adéquation aux besoins du secteur, des artistes et
techniciens et des employeurs ;

– les dispositifs régionaux et nationaux de mutualisation et de structuration des
employeurs : j’ai bien entendu combien la piste proposée par Jean-Paul
Guillot, consistant à réserver les subventions publiques aux structures qui
disposent au moins d’un emploi permanent, avait inquiété, en particulier les
petites compagnies. Cette mesure ne peut certainement pas s’appliquer
partout – et les différents secteurs y sont inégalement préparés. Cela signifie
que, pour certains secteurs, il y a un grand besoin d’une aide à la
structuration et à la mutualisation des employeurs ; qu’il y a aussi besoin de
repenser un mode de subventionnement qui a privilégié, de manière
excessive, une logique de projet sans se préoccuper assez des structures et
des conditions d’emploi dans lesquelles ces projets se réalisent. Ce travail
d’aide à la structuration et à la mutualisation est un préalable nécessaire. Je
souhaite que nous fassions, en fin d’année, un bilan des initiatives qui
auront été prises dans les régions, nécessairement diverses et adaptées à la
diversité des situations, mais aussi au niveau national, pour aller dans ce
sens.

Parallèlement aux travaux du Conseil national des professions du spectacle,
les équipes de Jean-Louis Borloo, de Gérard Larcher et du Ministère de la
Culture et de la communication tiendront tous les deux mois une réunion
avec la responsable de la DILTI, destinée à établir un bilan et une
programmation de son activité, de manière à pouvoir orienter les contrôles
vers les secteurs dans lesquels ils apparaissent les plus nécessaires et les
plus opportuns. Le compte-rendu en sera communiqué à chaque réunion du
CNPS.

L’ampleur de ce programme de travail atteste de ma volonté d’engager
résolument le Ministère dont j’ai la responsabilité dans une politique précise
et déterminée de développement de l’emploi dans les secteurs du spectacle
vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, et de mobiliser à cet effet tous ceux qui
peuvent et doivent y concourir.

Pour autant, je sais que le Gouvernement est aussi attendu, de manière
beaucoup plus immédiate, sur la mise en place d’un nouveau système au 1er
janvier 2005. Je m’y suis engagé, je le ferai.

En attendant la négociation nécessaire d’un nouveau protocole, j’ai indiqué
qu’il n’y aurait pas d’espace vide et que l’Etat prendrait ses responsabilités.

Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place, jusqu’à la conclusion
d’un nouveau protocole, un fonds transitoire, qui s’inspire des axes définis
par Michel Lagrave pour 2004 et qui, surtout, voudrait préfigurer, en
chacune de ses modalités, les éléments d’un système pérenne et marquer
une étape vers un nouveau système.

Ce fonds permet de définir, à compter du 1er janvier 2005, une période de
référence, pour l’ouverture des droits, de 12 mois (au lieu des 10,5 ou 10
mois, qui correspondent à la durée définie pour 2005 par le protocole de
2003) avec une date anniversaire qui correspond à une date de réexamen
des droits – mais qui n’a pas vocation, dans le fonds transitoire, à modifier la
durée d’indemnisation de 243 jours. Je le précise pour qu’il n’y ait aucune
ambiguïté.

En instituant cette disposition pour la deuxième année consécutive, le
Gouvernement manifeste clairement sa préférence pour qu’elle inspire les
négociateurs et les signataires d’un nouveau protocole, parce que cette
durée d’un an correspond au rythme annuel de l’activité du secteur et
permet aux salariés comme aux employeurs de mieux programmer leur
travail.

Ce fonds permet également de prendre en compte les congés de maladie
de plus de 3 mois – et donc des situations de grande fragilité. Il permettra
aussi de prendre en considération, quelle qu’en soit la durée, les congés
correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par
l’Assurance Maladie ; c’est une novation par rapport à 2004, qui répond aux
situations douloureuses dont Michel Lagrave a été saisi.

J’ai entendu la demande pressante qui s’est exprimée, en particulier à
l’Assemblée Nationale et mercredi dernier encore, au Théâtre du Rond
Point, pour que le traitement des heures de formation manifeste clairement
notre volonté d’encourager, pour tous les élèves, l’éducation artistique et
culturelle.

A titre conservatoire, le Gouvernement a décidé que le fonds transitoire pour
2005 prendra en compte les heures de formation dispensées par les artistes
et techniciens à hauteur d’un maximum de 120 heures, à la condition
toutefois qu'elles aient été effectuées dans les écoles, collèges et lycées
publics et privés sous contrat, dans les universités et les établissements de
formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des
collectivités territoriales, afin de ne pas marquer le moindre encouragement
à la prolifération de formations dont la qualité et les débouchés demeurent
incertains. J’ai bien conscience que cette règle risque d’exclure certains
centres de formation privés ou associatifs, dont la réputation est reconnue et
le rôle important dans certains secteurs. Leur situation pourra être examinée
par le comité de pilotage du fonds transitoire que je souhaite mettre en
place.

Ce volume d’heures permet d’assurer la continuité pédagogique de
l’intervention des artistes et techniciens en milieu scolaire, et représente un
rythme de 3 heures hebdomadaires sur la durée de l’année scolaire.

Pour le début de l’année 2005, n’interviendront pas seulement les éléments
du fonds transitoire dont l’Etat a l’initiative. Lors du rendez-vous d’étape qui
s’est tenu le 1er décembre, les partenaires sociaux ont souhaité que
l’UNEDIC prenne en compte trois demandes qui se sont exprimées.

L’UNEDIC publiera, avant le 1er janvier 2005, une circulaire reprenant
l’ensemble des consignes relatives aux Annexes 8 et 10 adressées sous
différentes formes au cours de 2004, et dont l’accumulation et l’arrivée
aléatoire n’ont pas facilité la compréhension et la maîtrise de la part des
agents des ASSEDIC.

A cette occasion, cette instruction précisera que les droits des bénéficiaires
des annexes 8 ou 10 seront désormais réexaminés selon les mêmes
modalités que celles prévues pour les allocataires relevant du régime
général.

Cela signifie que les intéressés bénéficieront de leur allocation dès qu’ils
justifieront, à nouveau, du nombre d’heures de travail requis pour une
nouvelle ouverture de droits et non, comme cela est aujourd’hui le cas, à la
suite de l’épuisement de la durée d’indemnisation qui leur a été notifiée.
Lors de la réadmission effectuée selon ces nouvelles modalités, une
comparaison du reliquat du droit et du nouveau droit aura lieu de manière à
accorder à l’allocataire le droit le plus important.

Cette disposition répond à la préoccupation qui s’était exprimée à propos
des « petits » salaires journaliers de référence, et s’inscrit dans l’objectif de
réduire la précarité.

Cette instruction précisera également les conditions dans lesquelles sera
organisé le cumul, aujourd’hui impossible, des heures effectuées dans les
annexes 8 et 10, dès lors qu’elles n’atteignent pas les 507 heures ouvrant
droit au bénéfice de ces annexes, avec les heures effectuées dans le régime
général.

Cette disposition répond partiellement (dans le sens des annexes 8 et 10
vers le régime général, mais pas l’inverse) à la demande de permettre les
passerelles au sein du régime interprofessionnel de l’assurance chômage.

Elle vise ainsi à encourager l’augmentation du travail déclaré.

Par les effets combinés des dispositions retenues par les partenaires
sociaux et des mesures du fonds transitoire, l’essentiel des demandes
exprimées par les professionnels pour le nouveau système au 1er janvier
2005 me paraissent prises en compte.

Ainsi, 2005 n’est pas la réplique de 2004, mais une étape vers la
construction d’un nouveau système, chacun des éléments retenus étant
cohérent avec les objectifs d’une politique de l’emploi.

Je souhaite par là souligner, en vous remerciant de votre attention – et en
vous priant de m’excuser d’avoir été si long, mais c’était, je crois, nécessaire – que, comme je vous le disais en commençant, notre rendez-vous
d’aujourd’hui est bien celui des engagements tenus et de la construction
d’un nouveau système.


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